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Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK/ETEC: Le Conseil fédéral définit les conditions cadres qui permettront à la Poste de rester performante

Berne (ots)

En comparaison internationale, la Poste Suisse doit
continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En 
outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de 
poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Le Conseil fédéral 
rejette l'initiative populaire "Services postaux pour tous". Il 
souhaite néanmoins répondre de manière indirecte aux principales 
revendications en présentant un contre-projet. Dans une ordonnance 
d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée 
par le Parlement, il concrétise les prescriptions et règles de 
procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du 
réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une 
ouverture contrôlée du marché postal. L'ordonnance sera en 
consultation jusqu'à la mi-août et devrait entrer en vigueur début 
2004. De plus, le Conseil fédéral exige de la Poste qu'elle 
modernise ses centres de tri de sorte que ce secteur déficitaire 
redevienne rentable.
Le Conseil fédéral a défini dans l'ordonnance les différents mandats 
octroyés par le Parlement dans le cadre du débat sur la vue 
d'ensemble de l'évolution future du réseau postal et de la révision 
de la loi sur la poste. L'objectif consiste à assurer une desserte 
de base de qualité à des prix convenables. Le marché postal sera 
libéralisé progressivement et de manière contrôlée et restreinte. A 
partir de l'année prochaine, le secteur des colis sera soumis à la 
concurrence et, en 2006, la limite du monopole des lettres sera 
abaissée à 100 g pour autant que le financement du service universel 
soit assuré. Cette deuxième étape de la libéralisation du marché 
sera réglée dans une révision ultérieure de l'ordonnance sur la 
poste.
A partir de 2004, les opérateurs privés devront être au bénéfice 
d'une concession, véritable fondement du contrôle du marché par 
l'Etat. Tout fournisseur souhaitant obtenir une concession devra 
respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. 
Parallèlement, il faudra créer les conditions de la perception des 
redevances auprès des fournisseurs privés, au cas où la Poste ne 
parviendrait plus à financer elle-même le service universel. Le 
Conseil fédéral précise également dans l'ordonnance un certain 
nombre de prescriptions relatives au réseau des offices de poste. 
Ces dernières sont suffisamment souples pour permettre à la poste de 
répondre aux besoins de la clientèle.
Régions: La Poste tient compte des particularités des 
régions qu'elle a définies au préalable et continuera d'exploiter 
dans chacune d'elles au moins un office de poste offrant l'ensemble 
des prestations du service universel. Cet office devra être 
accessible à une distance raisonnable.
Procédure: Avant la fermeture d'un office de poste, la 
Poste consulte les communes concernées ainsi que la commission 
instituée par le département.
Qualité: L'accès au service universel, la qualité des 
prestations et la satisfaction de la clientèle doivent être 
contrôlées régulièrement par un organe indépendant.
Surveillance: La Poste et les fournisseurs privés doivent 
informer chaque année l'autorité de régulation.
Nécessité de moderniser les centres de tri
Après avoir examiné le projet de réorganisation des centres de tri 
du courrier (REMA), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion 
que la Poste devait adapter son ancienne conception des centres de 
tri aux nouvelles technologies. Il faut s'attendre à une baisse de 
10 % du volume du courrier dans les années à venir, en raison 
notamment du recours accru aux moyens de communication électroniques 
(SMS, e-mail, paiements électroniques). Cela représente environ 300 
millions de lettres par an. Dans le cadre de cette réorganisation, 
la Poste est dès lors tenue de choisir une variante qui permettra de 
garantir à long terme la compétitivité de l'entreprise. C'est le 
seul moyen d'éviter que les coûts d'exploitation et les tarifs ne 
continuent d'augmenter.
Cadre politique de la réorganisation
La décision définitive concernant la réorganisation des centres de 
tri relève de la compétence du Conseil d'administration de la Poste. 
Le Conseil fédéral ne veut pas s'ingérer dans les décisions 
stratégiques de l'entreprise. En se fondant sur les objectifs 
stratégiques assignés à la Poste, il peut néanmoins définir les 
règles à respecter au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle 
conception.
Personnel: La Poste négociera un plan social dans lequel 
seront intégrées des mesures d'accompagnement en faveur des 
personnes concernées (programmes d'occupation au sein de 
l'entreprise, programmes de formation et de perfectionnement, bourse 
du travail de l'entreprise). De plus, la Poste devrait pouvoir 
supprimer une partie des postes dans le cadre des fluctuations 
naturelles. En outre, la mise en oeuvre progressive du projet ainsi 
que la création de centres secondaires devraient permettre 
d'atténuer les cas de rigueur. Les licenciements doivent être 
évités.
Attentes des régions: La Poste est tenue de prendre en 
considération de manière appropriée les attentes des régions dans le 
cadre des possibilités qu'offre la gestion d'entreprise et dans la 
mesure de ses moyens logistiques. La Poste ne peut être considérée 
comme un instrument de la politique régionale et ne peut répondre à 
toutes les attentes des régions. Si tel était le cas, il serait 
impossible de mener à bien des réorganisations et la desserte du 
pays avec des prestations de qualité à des prix raisonnables serait 
menacée tôt ou tard.
Répercussions sur l'environnement: Le transport entre les 
centres doit être effectué par rail. L'entreprise dressera un bilan 
écologique dont les résultats devront être pris en compte dans les 
travaux ultérieurs.
Berne, le 9 avril 2003
ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de 
l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Hans Werder, Sg DETEC

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