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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi Pro Helvetia

(ots)

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi Pro Helvetia. Par le biais de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération entend d'abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l'organigramme de la fondation. La consultation s'achèvera à la fin du mois d'octobre 2005.

La loi d'encouragement de la culture représente une conquête 
importante pour la vie culturelle en Suisse. Pour la première fois, 
la collaboration en matière culturelle de la Confédération avec les 
cantons, les villes et les communes, mais encore avec les 
organisations culturelles et le secteur privé est réglée au niveau 
d'une loi.
La loi sur l'encouragement de la culture prévoit des programmes de 
quatre ans pour chaque domaine culturel et permet ainsi d'avoir une 
vue d'ensemble de l'encouragement fédéral de la culture et de 
procéder à une évaluation systématique de l'activité culturelle en 
la matière. L'encouragement de la culture devient ainsi un domaine 
politique lisible et un sujet de discussion concret pour toutes les 
forces de la société.
La loi sur l'encouragement de la culture modifie et améliore la 
répartition des tâches entre les différents acteurs fédéraux : 
l'Office fédéral de la culture sera responsable du secteur stratégie 
et conditions de l'encouragement de la culture et de celui de la 
formation et de la distinction des créateurs artistiques. Les 
domaines de l'encouragement de la création artistique (sans le 
cinéma) et des échanges culturels seront du ressort de Pro Helvetia.
Sous le régime actuel le conseil de fondation de Pro Helvetia assume 
aussi bien les tâches stratégiques qu'opérationnelles. La loi 
révisée entend supprimer ce mélange des attributions. Le conseil de 
fondation se bornera à piloter la fondation sur le plan stratégique. 
Le nombre des conseillers est ramené de 25-35 à 9, ce qui, de nos 
jours, constitue un effectif normal.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et 
affaires internationales, Office fédéral de la culture, Tel. 031 / 
322 86 08
Les documents relatifs à la procédure de consultation se trouvent 
sur la page d'accueil de l'Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch).

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