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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales

(ots)

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs au moins. Ces prestations seraient allouées aux salariés, aux indépendants et aux non-actifs. Pour ces derniers, les cantons peuvent fixer des limites de revenus. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations familiales. Il ne préconise pas de montant défini, mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie.

L'origine de cette loi proposée par la CSSS remonte à l'initiative 
parlementaire Fankhauser, en 1991. Cette proposition représente un 
contre-projet indirect à l'initiative populaire lancée par 
l'organisation faîtière des travailleurs TravailSuisse " Pour de 
plus justes allocations pour enfants ". Le Conseil fédéral et la 
CSSS rejettent cette initiative populaire, qui exige des allocations 
pour enfants mensuelles d'au moins 450 francs.
Points essentiels du projet de loi fédérale sur les allocations 
familiales
* Une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par 
enfant et par mois, une allocation de formation de 250 francs au 
moins. (Enfant de 0 à 16 ans - jeune en formation de 16 à 25 ans) * 
Toutes les personnes actives - salariés et indépendants - peuvent 
faire valoir le droit à l'allocation. C'est la première fois qu'un 
projet élargit les prestations aux indépendants et cela sans limite 
de revenu. Les non-actifs percevront également des allocations, mais 
ceci dans les limites de revenus que les cantons auront 
éventuellement fixées. Ces limites ne seront cependant pas 
inférieures à celle fixée pour les petits paysans dans la loi 
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. A 
signaler que le montant des allocations familiales ne sera pas 
réduit en cas d'activité lucrative à temps partiel. * Les caisses de 
compensation pour allocations familiales sont les organes 
d'exécution auprès desquelles les employeurs et les indépendants 
doivent s'affilier. Les prestations sont principalement financées 
par des cotisations des employeurs et des indépendants sur le 
revenu. Toutefois les cantons pourront introduire une obligation de 
cotiser touchant aussi les salariés. * Les cantons établiront les 
normes d'octroi des allocations familiales pour les personnes sans 
activité lucrative et seront responsables de leur financement. 
Cependant les cantons pourront fixer des limites de revenus pour cet 
octroi. Les allocations familiales pour les non-actifs sont 
destinées, par exemple, à un parent chef de famille ou un couple 
d'étudiants avec enfant et sans activité lucrative.
A noter que les allocations familiales versées aux petits paysans et 
aux ouvriers agricoles ne sont pas concernées par ce projet de loi 
fédérale et restent réglementées dans la loi fédérale sur les 
allocations familiales dans l'agriculture.
Conséquences financières
Les allocations familiales minimales prévues de 200 respectivement 
250 francs par mois engendrent une augmentation des coûts annuels de 
890 millions de francs - coûts actuels des prestations versées 4'080 
millions de francs par an. La part du financement supplémentaire à 
la charge des employeurs (et éventuellement des salariés) et des 
indépendants s'élèvera à environ 690 millions de francs. Les 200 
millions de francs restants seront à charge des collectivités 
publiques, principalement des cantons.
Position du Conseil fédéral A l'heure actuelle, le genre et les 
montants des allocations familiales font l'objet de 26 
réglementations cantonales différentes. Force est de constater qu'il 
existe des lacunes quant aux allocations familiales pour les 
personnes qui travaillent à temps partiel ou les indépendants et les 
non-actifs. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une 
harmonisation des allocations familiales. Une harmonisation 
permettrait en effet d'unifier les conditions d'octroi de 
l'allocation: les enfants y donnant droit, l'âge limite, la notion 
de formation, la durée du droit. S'agissant des cas où plusieurs 
personnes peuvent faire valoir le droit à des allocations pour un 
même enfant, une réglementation applicable à l'ensemble de la Suisse 
pourrait être créée. Le Conseil fédéral ne préconise pas de montant 
défini, mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui 
pénaliserait l'économie Le projet de loi fédérale sur les 
allocations fédérales sera probablement traité par le Conseil 
national à la session parlementaire d'hiver qui se déroule du 29 
novembre au 17 décembre 2004.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	Tél. 031 322 91 47
			Jost Herzog, chef de la Centrale pour les 
questions familiales
			Office fédéral des assurances sociales
Annexes: 
* Avis complémentaire du Conseil fédéral
* Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil national, du 8 septembre 2004
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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