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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Assainissement de l'AI: ouverture de la procédure de consultation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral met en consultation trois projets
de loi visant l'assainissement et la consolidation de 
l'assurance-invalidité. Leurs sujets : la 5e révision de l'AI, le 
financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure 
de l'AI. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de la précarité des 
finances de l'AI. Le but de ces trois projets est de contenir les 
coûts et, à long terme, de résorber la dette grâce à des ressources 
additionnelles.
Il est urgent d'intervenir dans le domaine de l'AI. D'une part, le 
nombre de cas débouchant sur une rente AI ne cesse d'augmenter, 
notamment vu la hausse du nombre d'affections d'ordre psychique : 
d'autre part, les allocataires de rentes AI sont de plus en plus 
jeunes: la période pendant laquelle ces personnes toucheront une 
rente en sera d'autant plus longue. Les recettes provenant des 
cotisations ne suffisent pas à faire face à la hausse des dépenses. 
Une des conséquences de cette évolution est l'augmentation constante 
des déficits de l'AI depuis des années. En 2003, l'AI a accusé un 
déficit de 1,5 milliard de francs et le montant de la dette de l'AI 
pourrait atteindre 6 milliards de francs d'ici fin 2004.
Après l'échec, le 16 mai 2004, du projet de financement de l'AVS/AI 
par un relèvement du taux de la TVA, le Conseil fédéral a chargé le 
Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer pour l'automne 
2004 un nouveau projet consacré uniquement à une hausse de la TVA 
(0,8 %) en faveur de l'AI (financement additionnel) et de le mettre 
en consultation parallèlement au projet de 5e révision de l'AI. En 
juin dernier, le Conseil fédéral a décidé que certaines mesures 
touchant la procédure, initialement prévues dans la 5e révision de 
l'AI, devaient être appliquées immédiatement. Elles ont été réunies 
dans un troisième projet (simplification de la procédure), 
indépendant des précédents et doté d'un calendrier plus resserré, 
qui part également en consultation.
Trois projets qui se complètent Les conditions générales - 
démographiques, sociales et économiques - ayant changé, des 
modifications s'imposent. Il ne suffit pas de réduire le nombre des 
allocataires de rente pour rétablir l'équilibre financier, il faut 
en plus augmenter les recettes et rectifier certains points de la 
procédure de l'AI. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur chacun 
de ces trois points séparément, c'est pourquoi ces trois projets AI 
(5e révision, procédure et financement additionnel) forment des 
objets distincts, mais soumis simultanément à la consultation. Le 
but vers lequel tendent les trois projets est de diminuer de 10 % le 
nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits de 
l'assurance.
5e révision de l'AI L'objectif de la 5e révision de l'AI est de 
réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la 
pratique et, au moyen de mesures d'économies, d'apporter une 
contribution substantielle à l'assainissement du système en 
réduisant les déficits annuels de l'assurance.
Un système de détection précoce sera mis en place aux fins d'éviter 
si possible que les personnes concernées ne perdent leur emploi. En 
cas d'incapacité de travail prolongée, mais non définitive, des 
mesures de réinsertion ciblées permettront de réintégrer la personne 
concernée aussi rapidement que possible dans le monde du travail et 
les incitations à l'intégration seront renforcées.
Sur le plan des recettes, la 5e révision prévoit un relèvement de 1 
‰ des cotisations salariales destinées à l'AI: elles passeront de 
1,4 à 1,5 %. Cette hausse compense l'allégement dont bénéficiera le 
2e pilier du fait des mesures d'intégration et de la baisse visée du 
nombre de nouvelles rentes.
Financement additionnel de l'AI Puisque les mesures prévues par la 
5e révision de l'AI ne suffiront pas à résorber la dette, il 
convient de prévoir des recettes supplémentaires. Elles proviendront 
d'un relèvement de la TVA de 0,8 point et assureront un 
remboursement à long terme. Tel est le type de financement 
additionnel que le Conseil fédéral préconise. Mais il met aussi en 
discussion un relèvement de 0,8 point du taux des prélèvements 
salariaux, qui s'ajouterait au 0,1 point supplémentaire de la 5e 
révision (décharge du 2e pilier).
Simplification de la procédure La réintroduction de la procédure de 
préavis, qui remplacera la procédure d'opposition, permettra aux 
offices AI de discuter du projet de décision avec la personne 
assurée et d'aboutir plus rapidement à une décision, comme le 
souhaite la 5e révision. Cette mesure permet de substituer une 
discussion participative avec l'assuré à une procédure juridique à 
l'échelon de l'office AI. Quant à l'introduction d'une modeste 
participation au coût de la procédure de recours, elle devrait 
permettre de diminuer le nombre des recours insuffisamment fondés.
Délais et échéances Le délai imparti à la procédure : de 
consultation des projets " 5e révision de l'AI " et " Financement 
additionnel " est de trois mois, il échoit le 31 décembre 2004. 
L'entrée en vigueur ne pourrait guère intervenir avant le 1er 
juillet 2006 ou le 1er janvier 2007. L'entrée en force du projet " 
Simplification de la procédure " est planifiée pour le 1er janvier 
2006, la durée de la consultation a été fixée à cinq semaines 
(échéance: le 1er novembre 2004).
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	Yves Rossier 	Tél. 031 322 46 40
	Directeur 
	Office fédéral des assurances sociales
5e révision de l'AI: 
	Daniela Foffa, cheffe de projet	Tél. 031 322 90 13
	Domaine d'activité Assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Financement additionnel: 
	Valérie Werthmüller, cheffe de projet	Tél. 031 322 26 37
	Domaine d'activité Assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Simplification de la procédure: 
	Peter Beck, chef de secteur	Tél. 031 324 06 64
	Secteur Vieillesse et survivants
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes:	Dossier de presse
	- 5e révision de l'AI
	- Financement additionnel
	- Simplification de la procédure
Projets mis en consultation
	- 5e révision de l'AI (version électronique: 
www.ofas.admin.ch)
	- Financement additionnel
	- Simplification de la procédure
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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