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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du
Parlement, le message relatif à la deuxième série de révisions de la 
LAMal. D'une part, ce message prévoit, pour les hôpitaux, que le 
financement par établissement sera remplacé par le financement des 
prestations, et que les coûts des prestations hospitalières seront 
pris en charge pour moitié par les assureurs-maladie et pour moitié 
par les cantons. D'autre part, le modèle des réseaux de soins 
intégrés sera inscrit dans la loi, ce qui permettra de promouvoir 
cette forme d'assurance supplémentaire.
Les propositions relatives au financement des hôpitaux et aux 
réseaux de soins intégrés ont, pour la plupart, déjà été discutées 
au Parlement dans le cadre de la 2e révision de la LAMal ; elles 
sont ici complétées par quelques éléments nouveaux. L'ensemble 
devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2006.
Message 2A : passage au financement dual fixe des hôpitaux Le 
Conseil fédéral propose d'abandonner le financement par 
établissement pour passer au financement des prestations. 
Actuellement, ce sont les coûts d'exploitation de l'hôpital en tant 
que tels qui sont financés ; à l'avenir, ce seront les prestations 
fournies qui seront remboursées. Ce lien entre prestation et 
remboursement, par exemple au moyen de forfaits par cas ou par 
service, améliorera la transparence, l'argent allant là où la 
prestation aura été fournie. Afin de permettre une comparaison au 
niveau national et de simplifier le mécanisme de compensation entre 
les cantons, les forfaits devront reposer sur des structures 
identiques pour l'ensemble de la Suisse. De plus, les prestations de 
tous les hôpitaux figurant dans la planification cantonale, quel que 
soit leur statut juridique, seront financées pour moitié par les 
cantons et pour moitié par les assureurs-maladie (financement dual 
fixe). Cette réglementation vise également les investissements : 
elle améliorera la transparence des coûts, puisque les 
investissements devront être indiqués et planifiés de la même 
manière que les frais de fonctionnement. La nouvelle réglementation 
oblige les cantons à établir une planification qui couvre les 
l'ensemble des besoins du canton en capacités de soins 
stationnaires, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou privé. Un délai 
de deux ans est garanti aux cantons pour leur permettre de revoir la 
planification des hôpitaux.
A court et à moyen termes, les réformes entraîneront une 
augmentation des coûts surtout pour les assureurs, un peu moins pour 
les cantons. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer précisément 
cette augmentation mais, à long terme, les incitations à la maîtrise 
des coûts devraient être renforcées. Afin que les répercussions ne 
soient pas trop brutales, l'introduction de la nouvelle 
réglementation sera échelonnée, notamment en ce qui concerne les 
subventions cantonales aux prestations fournies dans les hôpitaux 
privés, subventions qui seront payées seulement un an après le 
remaniement de la planification des hôpitaux cantonaux.
En même temps, le Conseil fédéral s'est donné pour mandat de 
proposer, dans les trois ans, un projet de financement moniste, 
système dans lequel une seule entité finance directement les 
prestations hospitalières.
Le passage au financement des prestations avait reçu un accueil 
favorable lors de la procédure de consultation, et le financement 
dual fixe avait été approuvé par une partie des participants. 
Certains proposaient comme options une autre clé de répartition ou 
le passage direct au financement moniste. Avant tout, les cantons se 
sont exprimés, pour leur part, contre la mise sur un pied d'égalité 
des hôpitaux publics et des hôpitaux privés. Comme le financement 
dual fixe avait déjà été bien reçu dans les deux Chambres, et qu'en 
outre il améliore la transparence et renforce la concurrence, le 
Conseil fédéral maintient cette proposition. En prolongeant les 
délais, le Conseil fédéral a accédé à la demande des cantons.
Message 2B : promotion des réseaux de soins intégrés Ces dernières 
années, on s'est aperçu au niveau international que des offres 
intégrées sont nécessaires pour que les soins médicaux soient d'une 
qualité élevée tout en restant économiques. Dans ces offres 
intégrées, les patients sont accompagnés et suivis pendant toute la 
durée du diagnostic et du traitement. De plus, les assureurs-maladie 
et les fournisseurs de prestations assument une part de la 
responsabilité financière pour l'ensemble du traitement (modèles de 
réseaux de soins intégrés avec responsabilité budgétaire). Le 
Conseil fédéral estime que la liberté de contracter entre assureurs 
et fournisseurs de prestations constituera une incitation suffisante 
au développement des réseaux de soins intégrés et, par conséquent, 
s'en tient au caractère facultatif de cette offre. Les participants 
à la procédure de consultation ont, dans l'ensemble, bien accueilli 
le projet. Ils sont d'accord avec le Conseil fédéral sur la 
nécessité de créer une base légale permettant de développer les 
modèles de soins intégrés.
En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a accepté les 
mesures proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Il 
souhaite inscrire expressément dans la loi l'obligation de remettre 
un médicament bon marché en cas de prescription d'une substance 
active. Cette mesure visant à maîtriser les coûts des médicaments 
avait été bien accueillie par un grand nombre de participants à la 
consultation.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Hans Heinrich Brunner, Chef du Domaine Aussurance-
maladie et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322 
95 05
Messages : 	
	http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2a.pdf
http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2b.pdf

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