Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Departement des Innern (EDI) mehr verpassen.

Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision de l'assurance-maladie: le Conseil fédéral approuve le premier paquet législatif

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté la première série de projets portant sur la révision de l'assurance-maladie à l'intention du Parlement. Celui- ci devra débattre les quatre projets, indépendants les uns des autres (" Stratégie et points urgents ", " Liberté de contracter ", " Réduction de primes " et " Participation aux coûts ") durant la session d'automne, de sorte que certains puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005. Le Conseil fédéral a également approuvé une modification d'ordonnance visant à libéraliser le système des franchises à option.

Le Conseil fédéral avait décidé le 25 février 2004 de procéder par 
étapes aux réformes de l'assurance-maladie; les quatre premiers 
projets sont maintenant prêts. Les partis, les autorités, les 
associations et les organisations intéressés ont pu, dans le cadre 
de la procédure de consultation, prendre position quant aux 
propositions du Conseil fédéral. Certains points ont été contestés 
(gel des tarifs-cadres pour les soins, introduction de la liberté de 
contracter, fixation d'un objectif social dans la réduction de 
primes et augmentation de la quote-part), mais le Conseil fédéral 
s'en tient pour l'essentiel à ses projets initiaux.
Message 1A: " Stratégie et points urgents " Le message " Stratégie 
et points urgents " contient des propositions qui doivent entrer en 
vigueur rapidement parce que les réglementations actuelles arrivent 
à expiration dans différents domaines: le financement des hôpitaux 
(la loi fédérale urgente sera échue fin 2004), le gel des ouvertures 
de nouveaux cabinets médicaux (qui prend fin en juillet 2005) et la 
compensation des risques (limitée à fin 2005). Dans l'exposé de sa 
stratégie globale, le Conseil fédéral confirme ses objectifs, à 
savoir optimiser le système LAMal et renforcer les éléments de 
maîtrise des coûts.
Le message propose en outre de geler les tarifs des soins (EMS et 
Spitex) après avoir relevé les deux niveaux supérieurs de soins. 
Lors de la consultation, les cantons en particulier ont demandé un 
assouplissement de la protection tarifaire afin de pouvoir 
transférer une partie des coûts qu'ils supportent à la charge des 
personnes nécessitant des soins. Le Conseil fédéral estime que ce 
problème n'est pas capital pour les cantons, puisque les tarifs trop 
bas sont relevés à la charge de l'assurance-maladie et que le gel ne 
constitue qu'une réglementation transitoire dans l'attente de la 
réorganisation - déjà prévue - du financement des soins.
Durant la consultation, les autres propositions du message 1A n'ont 
pas suscité de critique de fond: - prolongation de cinq ans du 
dispositif de compensation des risques; - prolongation de la loi 
fédérale urgente de juin 2002 sur les participations cantonales 
jusqu'à l'introduction d'un financement dual fixe des hôpitaux; - 
création des bases légales nécessaires à l'introduction d'une carte 
d'assuré; - nouvelles dispositions sur la présentation des comptes 
des assureurs-maladie (obligation d'établir un rapport de gestion).
Message 1B: " Liberté de contracter " Le Conseil fédéral prévoit une 
alternative au gel des admissions: introduire le principe du contrat 
dans le secteur ambulatoire. Les fournisseurs de prestations et les 
assureurs doivent être libres de choisir leurs partenaires 
contractuels. La procédure de consultation a montré que le modèle 
proposé est considéré comme difficile à mettre en œuvre, même si le 
renforcement de la concurrence est approuvé de manière générale. La 
critique a porté principalement sur le fait que, pour choisir les 
fournisseurs de prestations, le projet ne prévoit aucun critère 
positif devant obligatoirement être respecté par les 
assureurs-maladie et qu'il risque ainsi de donner trop de pouvoir à 
ces derniers.
Le Conseil fédéral estime que son modèle renforce la concurrence 
dans le secteur ambulatoire de la manière souhaitée. La 
Confédération devrait définir la marge de manœuvre qu'il accorde aux 
cantons. A l'intérieur de ces limites, ceux-ci seraient libres de 
prescrire aux assureurs-maladie le nombre minimum de fournisseurs de 
prestations devant être pris sous contrat pour satisfaire les 
besoins de la population en matière de soins.
Message 1C: " Réduction de primes " Le système actuel de primes 
individuelles grève fortement le budget des ménages comptant 
plusieurs personnes. Soucieux d'y remédier, le Conseil fédéral veut 
mieux cibler l'allègement des charges supportées par les familles. 
Les cantons devraient prévoir au moins quatre catégories de revenus 
et fixer un revenu maximal donnant droit à la réduction de primes 
pour les ménages avec enfants et pour ceux qui n'en ont pas. Selon 
la catégorie, les premiers devraient consacrer 2 à 10 % de leurs 
revenus aux primes LAMal et les seconds de 4 à 12 % (objectif 
social). Le Conseil fédéral veut en outre augmenter de manière 
échelonnée les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes 
de 200 millions dès 2005.
Le résultat de la consultation est mitigé. Les cantons, considérant 
que l'objectif social porte atteinte à leur autonomie, le refusent. 
De plus, le modèle de financement est remis en question: de nombreux 
participants estiment que les moyens mis à la disposition par la 
Confédération sont insuffisants pour permettre d'atteindre cet 
objectif.
Le Conseil fédéral maintient là aussi ses propositions, car il 
souhaite soulager les familles d'une manière efficace, d'autant que 
la 2e révision de la LAMal interrompue par le Parlement prévoyait 
cette uniformisation de la réglementation. Chaque canton doit 
néanmoins avoir la possibilité d'édicter des dispositions 
d'exécution tenant compte de sa situation propre. En raison des 
difficultés financières de la Confédération, une augmentation 
supplémentaire des subsides fédéraux n'entre pas en ligne de compte.
Message 1D: " Participation aux coûts " Pour davantage 
responsabiliser les assurés, le Conseil fédéral veut faire passer de 
10 à 20 % la quote-part des assurés adultes, qui resterait toutefois 
plafonnée à 700 francs par an. Mais au vu des résultats de la 
consultation, le Conseil fédéral renonce à augmenter également la 
quote-part pour les enfants. Les charges ne doivent pas augmenter 
pour les ménages avec enfants, qui sont les plus touchés par le 
principe de la prime par tête.
Libéralisation du système des franchises à option Le Conseil fédéral 
a de plus approuvé les modifications d'ordonnance qu'il fera entrer 
en vigueur au 1er janvier 2005. Ces modifications visent à 
libéraliser le système des franchises à option, pour lesquelles le 
maximum autorisé passera de 1500 francs actuellement à 2500 francs. 
Chaque assureur doit pouvoir déterminer librement les franchises 
qu'il propose, tout en continuant à respecter les prescriptions 
relatives aux rabais maximaux sur les primes.
Selon le calendrier des travaux de réforme de la LAMal, le Parlement 
devrait pouvoir débattre le premier paquet durant la session 
d'automne. Le deuxième paquet, contenant des propositions relatives 
à l'introduction du financement dual fixe des hôpitaux et aux 
modèles de managed care, est encore en consultation jusqu'au 12 
juillet 2004.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Fritz Britt, vice-directeur, Office fédéral de la 
santé publique, 
031 322 95 05
Annexes: modification d'ordonnance (OAMal) et commentaire
Les messages peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFSP 
(www.bag.admin.ch/kv/f).

Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Weitere Storys: Eidg. Departement des Innern (EDI)