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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN), ouverture de la procédure de consultation

(ots)

Le Conseil fédéral ouvre aujourd'hui la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne. Le projet a pour but de simplifier les échanges de données, tels qu'ils sont réglementés par la loi, entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. La procédure de consultation s'achève le 23 juillet 2004.

Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de 
personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir 
automatiser les échanges de données personnelles entre 
l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but 
final est de rationaliser les échanges de données entre les 
registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et 
de simplifier l'utilisation des données des registres pour la 
statistique fédérale.
Plutôt qu'un identificateur fédéral universel de personne (EPID), on 
se propose de créer un système d'identificateurs sectoriels de 
personne. Un identificateur différent sera créé par secteur 
administratif (population, assurances sociales, impôts, défense et 
protection de la population, poursuites pénales, statistique). Le 
secteur population couvrira l'administration des habitants, de 
l'état civil, des étrangers, de l'asile et des documents d'identité. 
Ces domaines sont, aujourd'hui déjà, regroupés dans bien des 
cantons. Un serveur central d'identification et de communication 
sera mis en place pour assurer l'efficacité des échanges 
électroniques de données entre les secteurs, là où ces échanges sont 
prévus par la loi.
Moderniser les échanges de données et éliminer les ruptures de 
continuité La création du secteur population simplifiera 
considérablement la communication des données et permettra 
d'améliorer la qualité de ces dernières. Les échanges de données 
sont, aujourd'hui déjà, constants entre les registres de ce secteur. 
Mais faute d'un système d'identificateurs sûr et cohérent, les 
ruptures de continuité dans les supports de l'information sont 
nombreuses et les mêmes données électroniques doivent souvent être 
saisies à nouveau manuellement et recontrôlées. La solution proposée 
n'altérera en rien les structures fédéralistes du système des 
registres. Tous les services concernés conserveront la 
responsabilité de leurs registres.
Des identificateurs sectoriels pour garantir la protection des 
données La création d'un identificateur fédéral de personne, commun 
aux registres fédéraux, cantonaux et communaux relatifs à la 
population, a été accueillie favorablement par la plupart des 
organisations qui ont été consultées récemment au sujet de la loi 
sur l'harmonisation des registres. Ces organisations ont toutefois 
rappelé, dans leurs réponses, l'importance qu'il convient d'accorder 
à la protection des données. Le système de sectorisation qui est 
aujourd'hui proposé tient compte de ces préoccupations.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Informations : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la 
statistique
Tél. 032 713 66 85

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