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Eidg. Departement des Innern (EDI)

5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons Freiner l'augmentation du nombre de rentes - améliorer les incitations à l'intégration - économiser

(ots)

Au cours d'une discussion, le Conseil fédéral a défini les bases de la 5e révision de l'AI qui devrait être mise en consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits annuels de l'AI. Elle prévoit, outre une série de mesures d'économies, un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie (DPS) ainsi que des mesures d'intégration supplémentaires. Ces deux instruments ont pour but de permettre de détecter et de suivre le plus tôt possible les personnes concernées et de les maintenir aussi longtemps que faire se peut dans le processus de travail afin de verser moins de rentes ou des rentes d'un montant moins élevé. Pour renforcer l'efficacité de ces mesures, l'évaluation de la capacité ou de l'incapacité de travail sera dorénavant confiée uniquement à des médecins de l'AI. A cela s'ajoutent des mesures visant à corriger les incitations qui nuisent à l'intégration. Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations salariales en faveur de l'AI de un pour mille, en contrepartie à l'allègement du 2e pilier. La révision permettra de réaliser en moyenne des économies de 544 millions de francs par an jusqu'en 2025.

Il faut absolument agir dans le domaine de l'assurance-invalidité, 
car le nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes est en constante 
augmentation ; ces derniers sont aussi toujours plus jeunes et les 
maladies psychiques, notamment, prennent toujours plus d'importance 
en tant que facteur invalidant. Outre le fait que les recettes ne 
suivent pas la croissance, ce sont les raisons essentielles des 
déficits croissants et de l'endettement important de l'AI. C'est 
pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de 
l'intérieur de préparer d'ici la fin de l'année une 5e révision de 
l'AI destinée à résoudre ces problèmes. Au cours d'une nouvelle 
discussion, il a défini les bases de la 5e révision de l'AI et la 
suite des travaux.
A donne sociale nouvelle, instruments nouveaux Le Conseil fédéral 
estime que les mesures de réadaptation actuelles de l'AI ne sont 
plus adaptées à la nouvelle donne. Par ailleurs, les acteurs du 
domaine de l'AI sont unanimes à reconnaître qu'à l'heure actuelle, 
les personnes en incapacité de travail pour cause de santé sont 
détectées beaucoup trop tard, ce qui réduit fortement les chances de 
succès des efforts de réinsertion.
Pour que le principe " la réadaptation prime la rente " reste 
valable à l'avenir et qu'il soit encore possible de contrôler et de 
gérer le système de l'AI, le Conseil fédéral mise sur une stratégie 
en deux étapes. Il prévoit d'une part une série de mesures 
d'économies et il entend d'autre part lutter contre l'augmentation 
constante du nombre de nouvelles rentes à l'aide de deux nouveaux 
instruments.
Le premier est un dispositif de détection précoce et de suivi (DPS), 
mis en oeuvre par des services spécialisés, qui doit permettre de 
maintenir les personnes concernées autant que faire se peut à leur 
place de travail. Le DPS interviendra en amont du système de l'AI et 
sera testé dans un certain nombre de projets pilotes.
Mais s'il s'avère que l'incapacité de travail sera de longue durée, 
on recourra à un deuxième instrument : il consiste en des mesures 
ciblées destinées à assurer le plus rapidement possible la 
réintégration des personnes concernées. Ces nouvelles mesures 
d'intégration sont assorties pour les assurés de l'obligation de 
coopérer. Une indemnité journalière garantit leur sécurité 
financière.
Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations 
salariales en faveur de l'AI de un pour mille ; de 1,4 % à l'heure 
actuelle, elles passeront à 1,5 %. Cette hausse a valeur de 
contrepartie à l'allègement du 2e pilier (490 millions de francs par 
an). Ces économies devraient avoir une incidence positive sur les 
cotisations de l'employé et sur la contribution de l'employeur au 
régime de la prévoyance professionnelle. Les recettes 
supplémentaires découlant de cette hausse - 300 millions de francs 
par an - serviront notamment, conjointement aux autres mesures, à 
résorber la dette de l'AI.
Autres propositions destinées à freiner l'augmentation du nombre de 
nouvelles rentes Des mesures d'accompagnement sont en outre prévues 
pour optimiser l'efficacité de ces démarches. Ainsi, seuls les 
médecins des services médicaux régionaux de l'AI (SMR) effectueront 
dorénavant l'expertise médicale concluant ou non à l'incapacité de 
travail. Le droit aux prestations de l'AI prendra naissance au plus 
tôt au moment où la personne sera mise à l'AI et ne sera plus 
rétroactif. De plus, les assurés n'auront droit à une rente 
ordinaire de l'AI qu'après une durée de cotisation de cinq ans et 
non plus au bout d'un an seulement.
Correction des incitations négatives Le système de l'AI en lui-même 
ou l'AI associée à d'autres branches des assurances sociales fait 
parfois que les personnes dont la santé est atteinte se retrouvent 
dans une situation financière plus favorable que celle qui était la 
leur avant l'octroi de prestations. Pour corriger cela, le système 
d'indemnités journalières de l'AI sera harmonisé avec celui de 
l'assurance-chômage. Le degré d'invalidité sera davantage déterminé 
sur la base du revenu effectif et non plus sur celle d'un revenu 
hypothétique. Et enfin, les bénéficiaires de rentes AI qui 
parviennent à augmenter leur revenu en utilisant au mieux leur 
capacité de travail réduite ne seront plus pénalisés par une 
diminution de leur revenu total (revenu + rente AI + éventuelles 
prestations complémentaires) comme cela se produit maintenant dans 
certains cas.
Mesures d'économies Sont en outre prévues les mesures d'économies 
suivantes : * Financement des mesures médicales de réadaptation 
professionnelle par l'assurance-maladie : C'est l'AI qui couvre à 
l'heure actuelle les coûts des traitements médicaux qui ne 
concernent pas le traitement du trouble en lui-même, mais visent 
directement la réadaptation professionnelle. Dorénavant, c'est 
l'assurance-maladie qui les couvrira, étant donné qu'elle finance 
aujourd'hui déjà les traitements médicaux des assurés de l'AI. * 
Suppression des rentes complémentaires en cours : Les rentes 
complémentaires de l'AI ont été supprimées au 1.1.04 (4e révision de 
l'AI) car cette prestation indépendante de l'état civil ne se 
justifie plus du point de vue social. Les rentes complémentaires en 
cours n'étaient pas concernées par cette mesure ; elles seront 
dorénavant elles aussi supprimées. * Suppression du supplément de 
carrière : Si les assurés deviennent invalides avant l'âge de 45 
ans, le revenu servant au calcul de la rente individuelle est majoré 
du supplément de carrière pour compenser les augmentations de revenu 
dont les assurés auraient bénéficié si leur carrière avait évolué 
normalement. Ce supplément sera supprimé car il peut avoir pour 
effet que certains assurés obtiennent un revenu sous forme de rente 
AI plus élevé que le dernier revenu réalisé avant de devenir 
invalides.
Conséquences financières de la 5e révision de l'AI
Toutes les mesures évoquées permettront d'abaisser de 10 % le nombre 
de nouvelles rentes. Par ailleurs, elles représentent une 
contribution substantielle à l'assainissement des finances de l'AI. 
Elles permettent en outre à l'AI de réaliser en moyenne des 
économies de 544 millions de francs par an d'ici 2025.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Beatrice Breitenmoser, vice-directrice de l'OFAS, 
tél. 031 322 91 32
			Responsable du domaine d'activité Assurance-
invalidité 
			Office fédéral des assurances sociales
Weitere Informationen zum Thema finden Sie auf der Homepage des BSV 
unter www.bsv.admin.ch
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Ulteriori informazioni sul tema sono disponibili su sito Internet 
dell'UFAS all'indirizzo www.ufas.admin.ch

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