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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne (ots)

Vu la morosité persistante des marchés financiers, un
grand nombre d'institutions de prévoyance présentent des découverts. 
Les caisses de pensions sont tenues par la loi de prendre des 
mesures d'assainissement dans ce genre de situation. Pour les cas 
graves, le Conseil fédéral propose, dans le cadre d'une procédure de 
consultation, une série de mesures plus étendues permettant aux 
institutions de prévoyance de résorber complètement leurs 
découverts. Il entend leur accorder un délai adéquat pour 
s'acquitter de leur obligation. Il a simultanément édicté des 
mesures au niveau de l'ordonnance et des instructions qui entreront 
en vigueur à mi-2003.
La morosité persistante des marchés financiers laisse des traces 
dans les caisses de pensions. Les dispositions actuelles de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prescrivent aux 
caisses de pensions d'offrir en tout temps la garantie qu'elles 
peuvent remplir leurs engagements. La fortune de prévoyance d'un 
grand nombre d'entre elles ne suffit plus à couvrir la totalité de 
leurs engagements actuels et futurs. Or les caisses présentant un 
découvert doivent prendre des mesures pour rétablir la couverture 
complète. Comme les dispositions de la loi fédérale ne s'appliquent 
qu'à la prévoyance minimale légale, les institutions actives 
également dans le domaine surobligatoire disposent déjà à l'heure 
actuelle d'une certaine marge de manœuvre pour l'assainissement et 
elles l'utilisent effectivement.
Les possibilités qu'offre actuellement la loi ne suffisent cependant 
pas dans chaque situation pour résorber les découverts. Les 
institutions de prévoyance doivent dès lors disposer d'instruments 
supplémentaires pour remédier à cette situation et plus 
particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures 
d'assainissement doivent être appliquées.
Le Conseil fédéral estime nécessaire de prévoir des mesures à 
l'échelon de la loi. Comme ces mesures auront des conséquences sur 
la charge des cotisations et des prestations, l'organisation d'une 
procédure de consultation est nécessaire. Afin que la marge de 
manœuvre des institutions de prévoyance soit cependant rapidement 
augmentée, le Conseil fédéral a décidé des modifications 
d'ordonnance. Il convient tout d'abord d'adopter une définition 
uniforme de la notion de découvert, condition nécessaire à 
l'harmonisation de l'obligation d'annonce qui incombe aux 
institutions de prévoyance en cas de découvert. Aujourd'hui, des 
règlements différents existent dans les cantons. Des directives sont 
édictées à l'intention des autorités de surveillance de la 
prévoyance professionnelle. Ces directives doivent en particulier 
garantir une pratique uniforme desdites autorités.
La proposition mise en consultation par le Conseil fédéral 
concernant la modification de la LPP prévoit d'agir sur trois 
niveaux :
* Premièrement, en cas de découvert important, les caisses de 
pensions doivent pouvoir percevoir des cotisations destinées à 
résorber ce découvert tant auprès des salariés qu'auprès des 
employeurs. De telles cotisations sont déjà perçues à l'heure 
actuelle, mais une modification de la loi sur le libre passage doit 
garantir qu'elles restent dans l'institution de prévoyance même si 
l'assuré change d'entreprise. * Deuxièmement, dans la même 
situation, les caisses de pensions doivent également pouvoir placer 
les avoirs de vieillesse à un taux d'intérêt plus bas que le taux 
minimal. * Troisièmement, les caisses ayant une part importante de 
bénéficiaires de rentes ne pourront résorber leur découvert que si 
ces derniers apportent également une contribution limitée dans le 
temps. Les caisses doivent pouvoir recourir à cette mesure lorsque 
leurs difficultés sont réellement importantes et que leurs rentiers 
ont bénéficié, en période de rendements élevés, d'améliorations de 
prestations. La contribution qui leur est demandée ne doit toutefois 
pas diminuer leur avoir minimal LPP.
Les assurés ont la possibilité de retirer des avoirs de prévoyance 
de leur caisse. Ils peuvent en abuser pour échapper aux mesures 
d'assainissement que celle-ci s'efforce de prendre. Des mesures 
d'accompagnement s'imposent : le Conseil fédéral souhaite avoir la 
compétence d'édicter, dans l'ordonnance sur l'encouragement à la 
propriété du logement, des dispositions visant à prévenir les abus.
Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne modifient en rien 
les responsabilités : en cas de découvert, les caisses de pensions 
continueront de décider elles-mêmes des mesures qui doivent être 
appliquées.
Les mesures d'assainissement mises en discussion visent à garantir à 
long terme la prévoyance vieillesse du 2e pilier. D'un autre côté, 
une extension du catalogue des mesures destinées à résorber les 
découverts est relativement urgente, car si l'on n'agit pas, les 
découverts s'accroîtront et le besoin d'agir sera d'autant plus 
grand. Le délai fixé pour la consultation n'est donc que de six 
semaines. Le Conseil fédéral a pour objectif de mettre en vigueur 
les mesures durant le 1er trimestre 2004. A cet effet, il demande 
aux Chambres fédérales de délibérer du message, qui doit être adopté 
mi-septembre, lors de la prochaine session d'hiver selon la 
procédure extraordinaire.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl
Vice-directeur	
Office fédéral des assurances sociales
Annexes :	
* Rapport mis en consultation concernant des mesures destinées à 
résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
* Modifications proposées pour la LPP
* Modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 
* Commentaires des modifications de l'OPP 2
* Modifications de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété 
du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
* Commentaires des modifications de l'OEPL
* Directives concernant des mesures destinées à résorber les 
découverts dans la prévoyance professionnelle
Glossaire Fortune de prévoyance Elle permet de financer les 
obligations courantes et futures d'une institution de prévoyance, 
notamment les rentes de vieillesse et d'invalidité ainsi que les 
prestations de libre passage. Découvert Une caisse qui présente un 
découvert ne peut plus garantir en tout temps les obligations 
courantes et futures. Plus le découvert est important, plus il est 
urgent d'agir. Un découvert n'est cependant pas synonyme 
d'insolvabilité, car bon nombre d'obligations ne devront être 
remplies que plus tard. Insolvabilité d'une caisse de pensions La 
caisse de pensions ne peut plus satisfaire ses obligations courantes 
(p. ex. paiements de rentes en cours). Les caisses insolvables sont 
dissoutes par l'autorité de surveillance. Le fonds de garantie 
assure les prestations. Fonds de garantie Fondation mise en place 
par les partenaires sociaux, chargée par le Conseil fédéral de 
garantir les prestations des caisses de pensions insolvables jusqu'à 
un revenu de 110 000 francs. Prévoyance minimale obligatoire 
Prestations minimales fixées dans les limites de la LPP. Prévoyance 
surobligatoire Prestations plus étendues que celles de la prévoyance 
minimale. Loi sur le libre passage Elle fixe les prestations de 
libre passage, soit le montant qui revient à chaque assuré lorsqu'il 
sort d'une institution de prévoyance. Encouragement à la propriété 
du logement La LPP prévoit la possibilité d'un versement anticipé 
(ou d'une mise en gage) des prestations de prévoyance en vue de 
l'acquisition d'un logement destiné à ses propres besoins. 
Institution collective Institution de prévoyance de plusieurs 
employeurs ; les entreprises affiliées ne sont pas solidaires.
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations sur le site www.ofas.admin.ch

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