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Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Prévoyance professionnelle : rapport du DFI sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du
Département fédéral de l'intérieur sur la situation financière des 
institutions de prévoyance et des assureurs-vie, montrant que pour 
les deux types d'agents de prévoyance, la situation était déjà 
tendue le 31 décembre 2001 et qu'elle a continué à se dégrader 
durant l'année en cours.
La situation des institutions de prévoyance (caisses de pension) 
L'Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des 
autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une 
enquête sur les institutions de prévoyance qui ont enregistré des 
découverts au 31 décembre 2001. Selon les autorités de surveillance, 
la situation était certes tendue à la fin de l'année 2001, mais pas 
préoccupante. Les résultats ne prennent en compte que les 
institutions de prévoyance qui avaient remis leurs comptes annuels 
2001 avant le 30 septembre 2002, soit 85 % des institutions soumises 
à la surveillance. Le 31 décembre 2001, 237 institutions de 
prévoyance au total (institutions collectives non comprises) étaient 
en situation de découvert, ce qui représente 5,8 % du total.
Les conclusions du check-up des risques réalisé chaque année par 
AWP/Complementa et basé sur les chiffres fournis à titre volontaire 
par des institutions de prévoyance ont aussi été reprises dans le 
rapport. Elles montrent qu'environ 11 % des institutions qui ont 
participé au check-up se trouvaient en situation de découvert le 31 
décembre 2001. Depuis cette date, la baisse des indices boursiers a 
contribué à dégrader encore la situation financière des institutions 
de prévoyance. Le check-up permet aussi de dégager des tendances 
pour la période qui a suivi le 31 décembre 2001. Selon ces 
estimations, 26 % des institutions de prévoyance avaient été en 
situation de découvert à la fin juin 2002, et 49 % à la fin 
septembre. Il faut toutefois noter que ces chiffres ont été calculés 
sans tenir compte des mesures qui ont pu être prises entre-temps. 
Aussi faut-il les prendre avec une certaine prudence.
Une autre enquête sera effectuée auprès des autorités de 
surveillance en 2003. Elle fournira des informations précises sur 
l'évolution de la situation financière des institutions de 
prévoyance. On verra alors dans quelle mesure les estimations faites 
étaient pertinentes.
La situation des assureurs-vie Une grande partie des petites et 
moyennes entreprises se sont affiliées à des institutions 
collectives auxquelles elles ont confié la gestion de la prévoyance 
professionnelle de leurs employés. Ces institutions ayant conclu des 
contrats avec des sociétés d'assurance- vie, des questions se posent 
concernant les réserves techniques de ces sociétés dans le domaine 
de la prévoyance professionnelle et leur marge de solvabilité. Selon 
la loi sur l'assurance-vie, la solvabilité est un indicateur de 
l'importance des fonds propres dont dispose un assureur, 
c'est-à-dire de la différence entre sa fortune et ses engagements. 
Les fonds propres doivent être suffisants pour que la société ne 
soit pas prise au dépourvu si les risques et les coûts à supporter 
sont plus élevés que prévu. Le montant du capital propre minimal, 
appelé aussi marge de solvabilité, doit équivaloir en principe pour 
les assureurs-vie à 4 % du total des provisions techniques.
Une évaluation spéciale de la situation dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle gérée par les assureurs-vie effectuée par 
l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a montré que, dans 
les affaires liées à la LPP, le 31 décembre 2001, les provisions 
techniques visant à garantir les prestations d'assurance étaient 
suffisantes, même si, à moyen terme, des réserves supplémentaires 
devaient dans certains cas être constituées pour les rentes de 
vieillesse. Il ressort par ailleurs du rapport qu'en 2001, les 
activités liées à la LPP avaient été déficitaires pour les 
assureurs. En 2001, la rentabilité moyenne des placements a été de 
3,4%. Une enquête particulière et une enquête complémentaire 
effectuées en été 2002 sur la marge de solvabilité des 25 assureurs- 
vie soumis à la surveillance de l'OFAP a montré que 21 assureurs 
disposaient d'une couverture suffisante. Des discussions ont été 
menées avec les quatre autres sociétés sur les mesures à prendre 
pour que les exigences légales soient à nouveau remplies à la fin de 
l'année 2002.
Les institutions de prévoyance et les assureurs-vie ne sont pas 
soumis aux mêmes lois. Quant aux indicateurs sur lesquels se fonder 
pour émettre un avis sur la santé financière des institutions de 
prévoyance ou sur celle des assureurs-vie, ce ne sont pas les mêmes 
non plus. Il est donc difficile de faire des comparaisons.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
	Service de presse et d'information
Renseignements : 	031/322 42 32
	Jean-Pierre Landry
	Office fédéral des assurances sociales
Annexe : rapport
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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