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Eidg. Departement des Innern (EDI)

Adaptation du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance profesionelle

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a fixé hier à 3,25 % le taux
d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle; ce chiffre 
doit encore faire l'objet d'une procédure sous forme de conférence 
et d'une consultation des commissions parlementaires spécialisées. 
Le Conseil fédéral ne communiquera sa décision définitive qu'après 
la session extraordinaire. L'adaptation s'appliquera au 1er janvier 
2003.
A l'occasion de sa séance d'hier et de sa séance spéciale, le 
Conseil fédéral s'est penché une nouvelle fois sur la question du 
taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle. Il s'est 
informé sur l'état d'avancement des travaux dans ce domaine et a 
déterminé la marche à suivre.
La loi confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux 
d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, compétence 
pour laquelle elle l'oblige à se baser sur les possibilités de 
placement. Le Conseil fédéral assumera la responsabilité liée à 
cette compétence dans une situation qui n'est pas simple. Les 
changements rapides survenus sur le marché durant ces derniers mois 
le confortent dans son opinion : seule peut assumer cette compétence 
une autorité apte à décider rapidement des adaptations aux 
possibilités de placement. La nécessité d'abaisser le taux d'intérêt 
minimal, telle qu'elle a été décidée par le Conseil fédéral dans sa 
décision de principe du 3 juillet 2002, a été confirmée par les 
événements des dernières semaines. Le Conseil fédéral s'est donc 
prononcé en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,25 %. Mais il 
prend note du fait que le Parlement et les commissions compétentes 
souhaitent s'exprimer, notamment sur la question de ce taux. De 
plus, dans son commentaire d'un postulat de la CER, il s'est déjà 
déclaré prêt à entendre les partenaires sociaux. Il ne donnera donc 
sa décision définitive, en fonction des possibilités, qu'après la 
session extraordinaire. Comme la consultation des partenaires 
sociaux a déjà lieu aujourd'hui, il demande aux bureaux des Chambres 
fédérales de fixer la session extraordinaire le plus tôt possible, 
au plus tard au début de la prochaine session d'automne, de façon à 
pouvoir prendre sa décision définitive en septembre. Une décision 
suffisamment rapide permettra aux milieux concernés de disposer de 
bases de décision valables et aux institutions de prévoyance de se 
préparer à l'adaptation du taux d'intérêt.
Le Conseil fédéral a constaté, lors de sa séance d'hier, que la 
nécessité d'adapter le taux d'intérêt minimal de 4 % aux 
possibilités actuelles de placements n'est guère contestée. Son 
intention de flexibiliser ce taux et de l'adapter périodiquement aux 
conditions économiques est également saluée par de larges milieux. 
Il a cependant pris connaissance du fait qu'un abaissement du taux 
d'intérêt minimal au 1er octobre 2002 poserait des problèmes 
techniques aux caisses de pension et qu'il n'est apparemment pas 
impératif pour les institutions de prévoyance d'opérer ce changement 
déjà à cette date. L'adaptation du taux aura donc seulement lieu le 
1er janvier 2003.
Lors de sa séance du 19 août, la Commission LPP consultée par le 
Conseil fédéral a traité ce sujet sur la base d'une formule 
développée par ses experts. Elle s'est prononcée en faveur d'un taux 
d'intérêt minimal de 3,5 % grâce à la voix prépondérante de son 
président. La moitié des membres de la commission privilégiaient un 
taux plus élevé en raison de l'évolution incertaine du marché des 
placements. La formule qui a fondé la recommandation de la 
commission prenait principalement en compte l'évolution des 
placements de ces deux dernières années. Depuis le début de l'année, 
le rendement moyen des obligations de la Confédération à 10 ans est 
cependant passé de 3,6 à 3,2 %. L'indice SMI a même accusé un recul 
de 14,5 %. Le Conseil fédéral est d'avis que ces circonstances - si 
l'on tient également compte de l'insécurité des futurs placements - 
plaident en faveur d'un taux d'intérêt minimal de 3,25 %. C'est le 
taux qu'il indiquera aux commissions compétentes et à l'occasion de 
la consultation à venir.
Soucieux de dépassionner le débat qui depuis des semaines fait rage 
dans le public, le Conseil fédéral fixera le taux d'intérêt minimal 
à l'avenir en tenant compte des critères suivants : l'évolution du 
taux d'intérêt des obligations de la Confédération, le rendement des 
actions et de l'immobilier, le taux d'inflation et la situation 
financière des institutions de prévoyance. Il faudra donc analyser 
régulièrement cette dernière. Par ailleurs, le Conseil fédéral 
réglera la procédure à suivre lorsque le taux est modifié. De cette 
manière, la flexibilité du taux sera garantie, tant vers le bas que 
vers le haut lorsque la situation le permettra.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 		Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, sous-directeur
Office fédéral des assurances sociales

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