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Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Le Conseil fédéral rejette le nouvel article sur les médias

Bienne (ots)

(03.09.2003) - Le Conseil fédéral refuse
l'article constitutionnel sur les médias proposé par la Commission 
des institutions politiques du Conseil national (CIP- N). Il est en 
revanche disposé à revoir et à améliorer le système actuel 
d'encouragement de la presse, qui consiste en une réduction des 
taxes postales.
Dans son avis sur le projet et le rapport explicatif pour une 
disposition constitutionnelle sur la politique des médias (article 
sur les médias; art. 93a cst.), le Conseil fédéral a exprimé son 
opinion selon laquelle le concept d'encouragement de la presse, tel 
que proposé par la CIP-N, est trop fortement orienté sur des mesures 
visant à maintenir certaines structures, qui n'ont que peu de 
chances d'aboutir. Ces mesures nécessiteraient des moyens trop 
élevés pour en grever les finances publiques. Il a de plus estimé 
qu'un tel soutien pourrait porter atteinte à l'indépendance de la 
création journalistique, ce qui pourrait devenir problématique d'un 
point de vue démocratique.
Il est vrai que la tendance persistante vers la concentration des 
médias comporte le risque d'une concentration exagérée du pouvoir 
médiatique. Ce type d'évolution n'est toutefois pas uniquement 
négatif: il est le reflet d'un changement structurel qui, 
finalement, permet la survie économique des médias dans le contexte 
de la concurrence de plus en plus acharnée du marché et il offre la 
garantie que les entreprises actives dans le domaine des médias 
disposent de la taille critique et du potentiel économique 
nécessaires à des prestations journalistiques de qualité.
Un examen plus approfondi s'avère nécessaire 
Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu'il était prêt à 
examiner et améliorer le concept actuel d'encouragement à la presse, 
portant sur une réduction des taxes postales. Il ne pense cependant 
pas en premier lieu à un maintien des structures existantes, mais 
plutôt à des mesures d'encouragement visant à réduire la pression 
sur les coûts et permettant des prestations journalistiques qui ne 
pourraient pas être fournies par le seul financement du marché. 
Quant à savoir si ce type modéré d'encouragement de la presse 
nécessite de nouvelles bases constitutionnelles, cela nécessiterait 
un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait 
alors que cet examen ait pour objet la politique des médias en 
général et ne se fasse pas dans l'objectif de maintenir des 
structures permettant l'encouragement à la presse.
S'il devait s'avérer que des mesures efficaces ne peuvent être 
mises en uvre que par le biais d'une compétence constitutionnelle 
de la Confédération, l'insertion d'une telle disposition dans la 
Constitution serait envisageable par le Conseil fédéral également.
La proposition de la Commission 
Le 3 juillet 2003, la CIP-N a présenté une proposition et un rapport 
explicatif pour une disposition constitutionnelle sur la politique 
des médias (article sur les médias; art. 93a cst.); le but de cette 
nouvelle disposition est d'encourager la diversité et l'indépendance 
des médias, qui ont été particulièrement touchés ces dernières 
années par le processus de concentration de la presse, au niveau 
local, régional et cantonal. La Commission souhaite notamment créer 
une base constitutionnelle permettant d'encourager la presse de 
façon plus ciblée et plus efficace que l'actuelle réduction des 
taxes postales pour le transport de journaux et de périodiques.
Dans son rapport, la CIP-N esquisse les grandes lignes d'un 
éventuel concept d'encouragement. Elle se prononce en faveur d'un 
changement de système au profit d'un subventionnement direct des 
produits de presse satisfaisant à certains critères. Il s'agit là de 
propositions sans engagement de la Commission, qui devraient être 
traitées de manière définitive à un stade ultérieur du processus de 
législation (loi sur la diversité des médias).
Lors de la consultation relative à ce nouvel article 
constitutionnel, l'orientation de la proposition a été jugée plutôt 
positive par la majorité des cantons et des partis politiques, mais 
généralement négative par le secteur des médias.
Annexes: l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 et le rapport 
du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du 
Conseil national: "Initiative parlementaire - Médias et démocratie" 
sont disponibles sur 
http://www.bakom.ch/fr/medieninfo/medienmitteilungen/uvek/artikel/011
27/index.html
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de 
l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements: 
Martin Dumermuth 
Vice-directeur OFCOM 
+41 32 327 55 45

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