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Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Amélioration de la protection des consommateurs sur le marché des télécommunications

Bienne (ots)

Dès à présent, l'identité des détenteurs de numéros
à valeur ajoutée (numéros de téléphone selon le modèle 09xy) sera 
publiée sur le site de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). 
Cette mesure devrait accroître la transparence sur le marché et 
prévenir les abus.
L'OFCOM est de plus en plus souvent confronté aujourd'hui à des cas 
d'abus concernant les numéros à valeur ajoutée. Dans le cadre de la 
révision de la législation sur les télécommunications, une série de 
mesures ont donc été prises pour améliorer la situation dans ce 
domaine. La première mesure de cette série, applicable dès 
aujourd'hui, ordonne la publication des détenteurs de numéros à 
valeur ajoutée (09xy) offrant des prestations de services dans les 
domaines du commerce et du marketing (0900), des jeux et des 
activités interactives (0901) ainsi que des offres au contenu 
érotique ou pornographique (0906). De plus, les détenteurs de 
numéros de téléphone commençant par 08xy (numéros gratuits et 
numéros à frais partagés) seront également publiés, à l'exception 
des numéros introduits par 0878 (numéros personnels). Cette mesure 
vise à limiter les démarches fastidieuses auxquelles les 
consommateurs devaient procéder pour découvrir l'identité des 
détenteurs de numéros ayant donné lieu à des abus. La modification 
entre en vigueur dès maintenant dans le cadre de la révision de 
l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT). Rappelons que dans le cas des numéros à 
valeur ajoutée (surtout les 09XY), le prix de la prestation fournie 
(renseignements, service clients, offres érotiques, jeux, etc.) est 
compris dans la facture de téléphone. En conséquence, les appels 
vers de tels numéros coûtent souvent considérablement plus cher que 
les appels vers les numéros de téléphone usuels.
Autres mesures A partir du 1er décembre 2003, tous les appels 
sortants vers des numéros à valeur ajoutée pourront être bloqués 
sans frais supplémentaires. Jusqu'à présent, cela n'était possible 
que pour les appels vers les numéros commençant par 0906. Cette 
mesure découle de l'ordonnance révisée sur les services de 
télécommunication (OST), qui entre en vigueur aujourd'hui. De plus, 
la révision actuellement en cours de la loi sur les 
télécommunications (LTC) doit permettre au Conseil fédéral 
d'introduire des plafonds pour les prix, parfois très élevés, 
appliqués aux numéros à valeur ajoutée. La LTC révisée prévoit en 
outre l'interdiction de la publicité électronique non souhaitée 
(spamming) et la création d'un organe de conciliation compétent en 
cas de litiges entre les abonnés et les fournisseurs de services de 
télécommunication. De la même manière, l'ordonnance sur l'indication 
des prix (OIP), qui est en consultation à l'heure actuelle, prévoit 
des prescriptions plus sévères sur l'indication des prix des numéros 
à valeur ajoutée.
Détenteurs de numéros à valeur ajoutée:http://www.e-ofcom.ch/liste
OFCOM Office fédéral de la communication
Service de communication
Renseignements:
Bernhard Bürki 
Porte-parole OFCOM 
+41 32 327 55 50

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