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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral

Berne (ots)

le 13.12.2004. Le Conseil fédéral a pris acte avec
satisfaction de ce que le Comité européen pour la prévention de la 
torture n’a constaté, au cours de sa dernière visite en Suisse, 
aucun indice permettant de conclure à l’application de la torture ou 
de mauvais traitements graves. Certaines des recommandations 
formulées par le comité à l’intention des autorités suisses ont, 
d’ores et déjà, été mises en œuvre, ainsi que le relève le Conseil 
fédéral dans sa réponse au rapport dudit comité.
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture 
et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) a 
séjourné en Suisse du 20 au 24 octobre 2003 pour visiter la section 
de la prison de l’aéroport de Zurich-Kloten qui héberge les 
personnes en attente d’éloignement (prison no 2) de même que la zone 
de transit de l’aéroport international de Zurich. Dès la fin de sa 
visite, la délégation a déclaré à des représentants de la 
Confédération et du canton de Zurich qu’elle n’avait constaté aucun 
indice permettant de conclure à l’application de la torture ou de 
mauvais traitements graves. Dans le rapport qu’il a adressé au 
Conseil fédéral en mars 2004, le CPT s’est exprimé de manière 
circonstanciée sur la situation qui règne à la prison no 2 et dans 
la zone de transit de l’aéroport de Zurich et a émis un certain 
nombre de recommandations, commentaires et demandes d’informations à 
l’adresse des autorités suisses.
Des personnes bien traitées
Dans sa réponse au rapport du CPT, le Conseil fédéral relève avec 
satisfaction que la délégation n’a reçu aucune allégation de mauvais 
traitements de détenus par le personnel pénitentiaire à la prison no 
2 ni aucune allégation de ce genre de la part d’étrangers retenus au 
Centre pour les passagers déclarés inadmissibles ("inads") ou dans 
les locaux destinés aux requérants d’asile, visant le personnel de 
surveillance. Au contraire, nombre de détenus, d’"inads" et de 
requérants d’asile ont émis un avis positif sur la manière dont ils 
étaient traités par le personnel.
Examen médical
Dans la réponse qu’il a établie de concert avec les autorités du 
canton de Zurich, le Conseil fédéral expose les mesures qui ont été 
prises ou qui le seront aux fins de mettre en oeuvre les 
recommandations du CPT. Celui-ci préconise, en particulier, que tout 
étranger ayant fait l’objet d’une opération d’éloignement avortée 
soit soumis à un examen médical. Immédiatement après la visite du 
CPT, des mesures ont été prises pour concrétiser cette 
recommandation. En outre, dès le début 2005, les «inads» et les 
requérants d’asile retenus dans la zone de transit de l’aéroport 
pendant une période prolongée se verront offrir une sortie par jour 
en plein air, suite à une autre recommandation du CPT. Dans sa 
réponse le Conseil fédéral fournit, en outre, les éléments 
d’information qu’appellent les commentaires et les questions 
formulés par le CPT.
Le CPT fonde son action sur la "Convention européenne pour la 
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants" qui a été adoptée à l’initiative de la Suisse et 
ratifiée par 45 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le CPT 
organise en toute indépendance des visites régulières dans les Etats 
membres. La Suisse a déjà reçu sa visite en 1991, 1996 et 2001. Le 
CPT ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite, au 
contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités 
compétentes de l’Etat visité, améliorer les conditions de la 
privation de liberté là où cela se révèle nécessaire.
La réponse du Conseil fédéral au rapport du CPT peut être consultée 
sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice 
http://www.ofj.admin.ch/), sous la rubrique "Services/Exécution des 
peines et mesures"
Renseignements supplémentaires:
Shishu von Barnekow Meyer, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 
322 40 91

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