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03.12.2004 – 10:21

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La loi sur les profils d'ADN entre en vigueur début 2005 La Suisse dispose d'une base juridique nationale pour effectuer des traitements signalétiques au moyen de profils d'ADN

Berne (ots)

03.12.2004. Dans sa séance de ce jour, le Conseil
fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN 
dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes 
inconnues ou disparues. Parallèlement, il a approuvé l'ordonnance 
d'exécution relative à la loi sur les profils d'ADN, qui entrera en 
vigueur en même temps que cette dernière.
L'identification d'auteurs par comparaison de profils d'ADN se 
révèle être un instrument utile, efficace et indispensable dans les 
enquêtes de police.
Sur demande des cantons, le Conseil fédéral avait approuvé, dès 
2000, la création d'une banque de données nationale sur les profils 
d'ADN. Celle-ci a tout d'abord été utilisée à titre expérimental, 
dans le but d'acquérir des expériences concrètes dans ce domaine 
avant de définir une réglementation définitive. Le Conseil fédéral 
est d'avis que cette période expérimentale de quatre ans s'est 
déroulée avec succès et a confirmé que cet instrument présentait de 
nombreux avantages dans la lutte contre la criminalité et dans la 
conclusion d'enquêtes. Dans les mois qui ont suivi la mise en place 
de la banque de données, des premières concordances ont déjà pu être 
établies entre des profils d'ADN relatifs à des lieux d'infraction 
et ceux de personnes enregistrées dans la banque de données.
L'Assemblée fédérale a donné son aval à la nouvelle loi le 20 juin 
2003. Le délai référendaire a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir 
été utilisé.
Renseignements :
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91

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