23.06.2004 – 11:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Obligation de révision: réaménagement intégral de la réglementation Message approuvé par le Conseil fédéral

Berne (ots)

23.06.2004. Le Conseil fédéral entend garantir la
qualité sans faille de la révision des comptes annuels dans les 
entreprises. Il a approuvé mercredi le message relatif à une 
modification du code des obligations (CO) ainsi qu’à un projet de 
loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs.

En proposant une modification du CO et en présentant un projet de 
nouvelle loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, le 
Conseil fédéral entend améliorer les prescriptions en vigueur en 
matière de révision et donner corps à une conception simple et 
équilibrée de la révision qui s’applique à tous les sujets de droit 
privé, quelle que soit leur forme juridique.

Renforcement des dispositions applicables aux organes de révision 
des grandes entreprises

Le message vient préciser les attributions des organes de révision 
des sociétés ouvertes au public ainsi que d’autres sociétés 
importantes du point de vue économique. Le projet redéfinit les 
exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les réviseurs 
et règle de manière non seulement plus détaillée, mais aussi plus 
stricte, la question de l’indépendance de l’organe de révision afin 
de prévenir les conflits d’intérêts. Cette nouvelle réglementation 
contribuera de manière significative à garantir la qualité du 
gouvernement d’entreprise (corporate governance).

Allègements pour les PME

Selon le projet, les PME pourront se contenter d’une révision 
simplifiée. Celle-ci devra bien être effectuée par un spécialiste 
agréé par l’Etat, mais les exigences en matière d’expérience 
professionnelle auxquelles devra satisfaire cette personne seront 
moins strictes que celles qui devront être remplies par les 
réviseurs de grandes sociétés. Quant aux petites entreprises 
comptant moins de dix emplois à plein temps, elles pourront même, à 
certaines conditions, être libérées de l’obligation de révision.

Plus de contrôle pour plus d’objectivité

Le projet de loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des 
réviseurs prévoit la création d’une autorité de surveillance 
étatique, qui sera chargée de mettre en place un système d’admission 
afin d’assurer que les qualifications des personnes proposant des 
services de révision sont suffisantes. Cette autorité aura aussi 
pour tâche de soumettre les organes de révision des sociétés 
ouvertes au public à une surveillance très stricte.

En phase avec les développements internationaux

L’autorité américaine de surveillance des réviseurs (Public Company 
Accounting Oversight Board - PCAOB) contrôle aussi les sociétés de 
révision suisses qui s’occupent de la révision des entreprises dont 
les actions sont cotées en bourse aux Etats-Unis. L’institution 
d’une autorité de surveillance étatique en Suisse facilitera 
considérablement l’enregistrement de ces sociétés de révision à 
l’étranger de même que leur inspection par des autorités de 
surveillance étrangères. La solution proposée repose sur un accord 
de principe passé entre les Etats-Unis et l’Union européenne. En 
mars 2004, la Commission de l’UE avait annoncé la mise sur pied d’un 
système de surveillance analogue à celui qui existe déjà aux 
Etats-Unis et à celui qui est prévu en Suisse.

Renseignements complémentaires :
Reto Sanwald, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 96