Alle Storys
Folgen
Keine Story von Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD) mehr verpassen.

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Violation du secret de fonction: enquête confiée à un procureur fédéral extraordinaire

Berne (ots)

07.04.2004. Dans le cadre de la procédure d'enquête
relative à l'avion Crossair qui s'est écrasé près de Bassersdorf, le 
Ministère public de la Confédération se voit reprocher une violation 
du secret de fonction. Afin d'éclaircir cette affaire, le Conseil 
fédéral a nommé aujourd'hui un procureur fédéral extraordinaire en 
la personne du procureur général Peter Heuberger.
Le Ministère public de la Confédération, qui a ouvert une enquête 
sur les circonstances de la chute d'un avion Crossair près de 
Bassersdorf en novembre 2001, a étendu l'enquête pénale à André 
Dosé, dirigeant de Crossair à l'époque de l'accident, devenu par la 
suite président de la direction de Swiss. La démission surprise de 
celui-ci le 10 mars, soit deux jours avant l'annonce de l'extension 
de l'enquête à sa personne, a suscité des reproches d'indiscrétion. 
De plus, le président du conseil d'administration de Swiss, Pieter 
Bouw, a déclaré le 14 mars à la SonntagsZeitung que Swiss avait 
reçu, le lundi précédant la démission de Dosé, "des indications 
crédibles selon lesquelles il serait décidé cette même semaine 
contre qui l'enquête serait dirigée". Un particulier a ensuite 
déposé auprès du Ministère public de la Confédération une plainte 
pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction.
Peter Heuberger, second procureur général du canton d'Argovie, est 
désormais chargé d'enquêter sur cette affaire en qualité de 
procureur fédéral extraordinaire.
Renseignements supplémentaires:
René Bühler, avocat, Secrétariat général DFJP, tél. 031  324 48 20

Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Weitere Storys: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)