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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral approuve les propositions formulées dans le cadre d'USIS Concordance avec les cantons

Berne (ots)

24.03.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil
fédéral a approuvé les quatre propositions formulées dans le rapport 
final USIS IV (réexamen du système de sécurité intérieure de la 
Suisse) aux fins de clarifier les tâches de police de sécurité 
incombant à la Confédération. Les décisions arrêtées sur proposition 
du Département fédéral de justice et police (DFJP) concordent 
entièrement avec celles qui avaient été prises le 20 février 2004 
par la Conférence des directrices et directeurs des départements 
cantonaux de justice et police (CCDJP).
S'agissant de la protection des ambassades, le Conseil fédéral 
entend déléguer les contrôles statiques à l'armée, de manière 
subsidiaire et durable, les contrôles mobiles et les interventions 
demeurant du ressort de la police.
En ce qui concerne les mesures de sûreté déployées dans l'aviation 
(Tigres et Renards), le Conseil fédéral est favorable à la 
conclusion de contrats de prestations contraignants avec les corps 
de police disposés à poursuivre des engagements de Tigres et 
Renards. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) seront 
engagés comme Renards là où leurs connaissances en matière de 
vérification des documents sont particulièrement utiles, des 
professionnels de l'armée continuant à être engagés à titre 
subsidiaire.
Pour ce qui est de la protection des personnes, le Conseil fédéral 
souhaite que les corps de police soient soutenus par des membres du 
détachement de protection de police militaire engagés à titre 
subsidiaire. Ces forces seraient toutefois soumises au commandement 
et à la conduite d'engagement du corps de police responsable de la 
conduite.
Enfin, le Conseil fédéral a pris acte des considérations formulées 
dans le rapport USIS à propos de la protection de conférences et 
selon lesquelles le système de sécurité de la Suisse sera à même de 
faire face à un volume annuel de tâches équivalant à une fois et 
demie celui qu'a impliqué le WEF en 2003.
Concernant le système de sécurité de la Suisse en cas d'adhésion à 
Schengen/Dublin, point sur lequel les cantons n'ont pas encore 
réussi à s'entendre, le Conseil fédéral se déclare en faveur d'un 
approfondissement des variantes proposées. Selon la variante 
"Cantons", les corps de police se chargeraient des mesures 
policières et des mesures de substitution nationales à l'intérieur 
du pays. Ils seraient en outre responsables de la réintroduction du 
contrôle des personnes à la frontière durant une période limitée. 
Selon la variante combinée, le Cgfr continuerait d'assumer 
l'ensemble des tâches douanières à la frontière. Il profiterait des 
synergies pouvant être créées, dans la mesure où il est un organe 
remettant des personnes à la police et constatant des délits, et il 
assumerait les mesures de substitution nationales lui ayant été 
attribuées en vertu des contrats conclus avec les cantons. De leur 
côté, les corps de police cantonaux seraient chargés des mesures de 
substitution nationales relevant de leur compétence.
Lors de sa séance, le Conseil fédéral a par ailleurs pris 
connaissance de la liste des mandats encore en suspens liés à USIS 
et des responsabilités correspondantes. A titre d'exemple, la 
question de la création d'un organe de police central et indépendant 
pour garantir la sécurité des transports publics demeure ouverte.
Enfin, le DFJP a été chargé de dissoudre l'organisation de projet 
USIS après la clôture des mandats restants.
Renseignements supplémentaires:
Guido Balmer, service d'information de fedpol, tél. 031 324 13 91
Le rapport USIS IV peut être consulté sur le site Internet du 
projet: www.usis.ch

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