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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Renforcer la lutte contre la cybercriminalité Echange de vues au sein du Conseil fédéral

Berne (ots)

26.11.2003. La Confédération entend s'engager de
manière accrue dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce 
mercredi, au cours d'un échange de vues, le Conseil fédéral a décidé 
de réglementer spécifiquement la responsabilité pénale de ceux qui 
propagent des contenus répréhensibles sur l'Internet et de doter les 
services fédéraux compétents de nouveaux pouvoirs d'investigation. 
En 2004, le DFJP mettra en consultation des propositions tendant à 
concrétiser ces deux décisions.
En automne 2001, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe 
du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué le 
groupe d'experts "cybercriminalité". Celui-ci avait pour mandat 
d'étudier des moyens de prévenir et de réprimer les infractions 
commises par le canal d'Internet, ainsi que de définir la manière de 
régler la responsabilité pénale des différents intervenants sur le 
net. Par ailleurs, la cheffe du DFJP a chargé un groupe de travail 
baptisé "Genesis" et formé de représentants des autorités de police 
et de justice de la Confédération et des cantons d'analyser, sous 
l'angle juridique et organisationnel, les conditions générales dans 
lesquelles s'est déroulée l'opération "Genesis" (opération 
d'envergure nationale visant à réprimer la pornographie pédophile 
sur Internet), cela en prévision de futures interventions contre 
cette même criminalité, et de proposer les améliorations qui 
s'imposent.
Régler de manière différenciée la responsabilité des 
différents "providers"
Le Conseil fédéral a eu un premier échange de vues à la lumière des 
rapports des deux groupes. S'inspirant de la directive de l'Union 
européenne (UE) sur le commerce électronique, le groupe d'experts 
"cybercriminalité" propose de compléter le code pénal (CP) par des 
dispositions réglant spécifiquement la responsabilité pénale dans le 
domaine de l'internet. Selon cette réglementation l'auteur et le 
fournisseur de contenus (content provider) seraient pleinement 
responsables pénalement des contenus punissables qu'ils diffusent 
sur la toile. Quant aux fournisseurs d'hébergement (hosting 
providers) - qui mettent à la disposition de leurs clients, les 
fournisseurs de contenus, un serveur destiné à accueillir leurs 
sites - ils ne devraient endosser qu'une responsabilité pénale 
limitée pour les contenus répréhensibles, par exemple lorsque, ayant 
été avisés par des tiers de l'existence de tels contenus, ils ont 
omis de communiquer cette information aux autorités de poursuite 
pénale. En revanche, les fournisseurs d'accès (access providers) ne 
devraient pas avoir à répondre pénalement des contenus 
répréhensibles diffusés sur le net. Doter la Confédération de 
nouveaux pouvoirs d'investigation Tant le groupe d'experts 
"cybercriminalité" que le groupe de travail "Genesis" ont élaboré 
différentes propositions tendant à accroître l'efficacité des 
poursuites pénales lors d'infractions commises dans plusieurs 
cantons et à l'échelon international. Le Conseil fédéral est 
favorable au modèle préconisé par le groupe de travail "Genesis", 
qui doterait la Confédération de nouveaux pouvoirs d'investigation 
durant la première phase de la procédure lors de la poursuite 
d'infractions perpétrées par le canal de médias électroniques dans 
plusieurs cantons ou à l'échelon international, que ce soit en 
totalité ou partiellement. Le Conseil fédéral n'entend toutefois pas 
instaurer une nouvelle compétence générale de la Confédération de 
réprimer la cybercriminalité, autrement dit soumettre cette 
criminalité à la juridiction fédérale, sur le modèle du projet 
"efficacité". De l'avis du Conseil fédéral, le rôle des autorités de 
poursuite pénale de la Confédération, lors de la première phase de 
la procédure, devrait se limiter à assurer une certaine coordination 
et à ordonner les recherches qui s'imposent de manière impérieuse, 
les compétences des cantons en matière de poursuites pénales restant 
toutefois inchangées.
Ouverture d'une procédure de consultation en 2004
A la lumière des résultats de l'échange de vues de ce jour, le DFJP 
soumettra à l'appréciation du Conseil fédéral une proposition de 
mise en oeuvre des deux rapports. Cette proposition sera mise en 
consultation dans le courant de 2004, les deux rapports leur étant 
joints à titre de documentation.
Renseignements supplémentaires:
Grace Schild Trappe, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 43 89

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