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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Une ordonnance spécifique pour le personnel du Tribunal pénal fédéral

Berne (ots)

le 26.09.2003. Vendredi, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du 
Tribunal pénal fédéral et a décidé de la mettre en vigueur dès le 
1er novembre 2003. Ainsi, les juges membres de la nouvelle instance 
seront en mesure de prendre, immédiatement après leur élection, les 
décisions en matière de personnel qui s'imposent si l'on veut que le 
Tribunal pénal fédéral puisse entamer son activité le 1er avril 
2004.
La loi sur le Tribunal pénal fédéral soumet les juges (ils seront 
élus le 1er octobre par l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres 
réunies) à un régime spécial. En effet, leurs conditions de travail 
et leur rémunération sont réglées par une ordonnance de l'Assemblée 
fédérale. Le statut des autres collaborateurs du tribunal 
(greffiers, personnel de chancellerie, etc.) est, quant à lui, régi 
par la loi sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance y 
relative. S'agissant du personnel du Tribunal pénal fédéral, il 
restait néanmoins à régler quelques questions spécifiques non 
couvertes par ces deux textes, d'où l'ordonnance adoptée par le 
Conseil fédéral. Elle conférera au Tribunal pénal fédéral, autorité 
qui relève du troisième pouvoir, la latitude, prévue par la loi, 
dont il a besoin pour engager ses collaboratrices et collaborateurs 
et aménager leurs conditions de travail.
Renseignements supplémentaires:
Bernardo Stadelmann, directeur du projet "Nouveaux tribunaux", 
tél. 031 323 77 33

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