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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Unification de la procédure civile Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation

Berne (ots)

26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui
dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La 
réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile 
et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et 
supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a 
habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de 
procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts. La 
procédure de consultation durera jusqu'à fin décembre 2003.
Aujourd'hui, la procédure civile est régie non pas par une loi 
fédérale, mais par 26 lois cantonales de procédure civile. En outre, 
la Constitution et toute une série de lois fédérales comprennent 
aussi des règles de procédure. Par ailleurs, sur des points 
essentiels, le Tribunal fédéral a développé une procédure civile non 
écrite. C'est dire si les sources de la procédure civile sont 
aujourd'hui complexes et difficiles d'accès. Ce morcellement du 
droit entraîne une certaine insécurité juridique et pose des 
problèmes considérables dans la pratique. La réforme de la justice, 
approuvée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, pose les 
bases constitutionnelles nécessaires pour remédier à ces problèmes 
par l'unification de la procédure civile.
Eléments familiers et nouveautés
L'avant-projet de procédure civile suisse (PCS), élaboré par une 
commission d'experts, reprend bon nombre de principes reconnus et 
d'institutions juridiques ayant fait leur preuve dans les lois 
cantonales de procédure civile, sans prendre pour modèle une de ces 
lois en particulier. Chaque canton trouvera ainsi dans l'avant- 
projet des règles qui lui sont familières, mais aussi d'autres qui 
seront pour lui nouvelles. L'unification de la procédure civile 
exige certes de la flexibilité et une disposition à accepter des 
innovations, mais elle contribue aussi à perpétuer et à développer 
la tradition juridique. L'avant-projet met en particulier l'accent 
sur une procédure économique et correspondant aux exigences de la 
pratique afin de garantir aux justiciables une protection juridique 
rapide et efficace, mais aussi de fournir aux tribunaux et aux 
avocats un outil de travail adéquat.
Simplification de la procédure civile
Si l'avant-projet de la commission d'experts, qui compte quelque 400 
articles, correspond à peu près à une loi de procédure civile 
cantonale moyenne, il est en fait beaucoup plus court : il 
réglemente en effet l'ensemble de la procédure civile devant les 
instances cantonales, de sorte que nombre de dispositions de 
procédure figurant actuellement dans le code civil, dans le code des 
obligations et dans plus de 20 autres lois fédérales pourront être 
abrogées. Outre ces normes de droit fédéral, l'ensemble du droit 
concordataire dans le domaine de la procédure civile et près de 
10'000 prescriptions cantonales de procédure civile deviendront 
caducs, ce qui simplifiera et allégera grandement la procédure 
civile suisse.
Grande importance du procès civil social
L'avant-projet reprend les types de procès classiques adaptés aux 
différents types de litiges juridiques et de parties aux litiges: 
procédure ordinaire, litige relevant du tribunal de commerce, 
procédure simplifiée, procédure moins onéreuse (procès civil social) 
et procédure sommaire. La procédure ordinaire constitue la base. Une 
grande importance est accordée au procès civil social, qui devrait 
notamment être utilisé pour des affaires relevant du droit de bail, 
du droit du travail et du droit de la consommation.
Plus d'efficacité
L'avant-projet vise à donner aux tribunaux les moyens de mener les 
procès rapidement et dans le respect des particularités de chaque 
cas, sans s'écarter fondamentalement de la maxime des débats 
(exposition des faits du litige par les parties). Le tribunal a de 
nombreuses possibilités de gérer la procédure de manière efficace. 
En fonction des impératifs de l'économie procédurale, il peut par 
exemple réunir ou séparer des procédures. L'accélération de la 
procédure est un autre aspect dont il faut tenir compte, sans 
toutefois que cette accélération se fasse au détriment de la 
recherche de la vérité.
Le système des voies de droit s'inscrit dans la tradition juridique 
suisse. Contrairement à ce qui est le cas pour l'organisation 
judiciaire au niveau fédéral, la PCS ne propose pas de recours 
unifiés mais différentes voies de recours (appel, appel simplifié et 
recours limité au droit), selon le modèle en vigueur dans les 
cantons. La compatibilité avec la loi sur le Tribunal fédéral est 
cependant garantie.
Pas de plaintes collectives
L'avant-projet propose certaines innovations susceptibles d'être 
intégrées dans l'ordre juridique suisse, mais n'a pas vocation à 
expérimenter. Il renonce ainsi à introduire l'instrument de la 
plainte collective que connaît le droit américain (class action). En 
revanche, il renforce des institutions qui ont fait leurs preuves et 
qui peuvent être utilisées pour les mêmes buts qu'une plainte 
collective (consorité, intervention, action des organisations, 
réunion de procédures connexes).
L'avant-projet n'unifie que la procédure. L'organisation judiciaire 
reste du ressort des cantons.
Renseignements supplémentaires:
Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 94

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