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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme Le Conseil fédéral prépare la ratification de deux conventions de l'ONU

Berne (ots)

26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les
deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le 
terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats 
terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. 
Le Conseil fédéral a arrêté au 1er octobre 2003 la date de l'entrée 
en vigueur des modifications du code pénal nécessaires à la mise en 
uvre de ces deux instruments internationaux.
Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11 
septembre 2001, la coopération internationale en matière de 
prévention et de lutte contre le terrorisme a nettement gagné en 
importance. Le dispositif normatif adopté dans ce domaine au niveau 
international est constitué, notamment, de douze conventions et 
protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. La Suisse a 
déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments. 
L'adhésion aux deux derniers - la Convention pour la répression du 
financement du terrorisme et la Convention pour la répression des 
attentats terroristes à l'explosif - vise, dans l'esprit du Conseil 
fédéral, à garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant 
pour les terroristes et pour ceux qui soutiennent leurs actions.
Prévenir et combattre les attentats terroristes
La Convention pour la répression des attentats terroristes à 
l'explosif oblige les Etats parties à sanctionner les personnes à 
l'origine de tels attentats ainsi que leurs complices, que ces actes 
aient été commis au moyen d'explosifs ou d'autres engins meurtriers 
(p.ex., produits chimiques toxiques ou agents biologiques 
pathogènes). Elle règle, en outre, la collaboration internationale 
en matière de prévention et de répression des attentats terroristes. 
Cette convention, qui est compatible avec le droit suisse en 
vigueur, n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays.
Priver le terrorisme de toute base financière
La Convention pour la répression du financement du terrorisme vise à 
sanctionner les activités en amont des actes terroristes proprement 
dits, afin de priver le terrorisme de toute base financière. La 
convention prévoit des mesures tant préventives que répressives 
destinées à empêcher les transactions financières, transactions qui 
sont de nature à contribuer au succès d'opérations terroristes. En 
ratifiant cet instrument, qu'elle a signé voici déjà deux ans, la 
Suisse manifeste sa volonté de s'opposer résolument à ce que l'on 
abuse de sa place financière pour financer des activités 
terroristes.
De nouvelles normes pénales
Les deux nouvelles normes pénales que le Conseil fédéral a décidé de 
mettre en vigueur au 1er octobre 2003 visent à permettre à la Suisse 
de s'acquitter des obligations découlant de la Convention pour la 
répression du financement du terrorisme. La norme réprimant le 
financement du terrorisme sanctionnera, en effet, les personnes qui, 
dans le dessein d'appuyer des menées terroristes, réunissent ou 
mettent à disposition des fonds. Par ailleurs, l'applicabilité de la 
disposition concernant la responsabilité de l'entreprise - adoptée 
par les Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la Partie 
générale du code pénal - sera étendue au financement du terrorisme.
Identifier les utilisateurs de cartes à pré paiement Au cours des 
débats consacrés à la ratification des deux conventions et à leur 
transposition en droit interne, le Parlement a décidé de compléter 
la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste 
et télécommunication (LSCPT) par une disposition obligeant les 
fournisseurs de services de télécommunication à enregistrer les 
utilisateurs de cartes à pré paiement et à conserver les 
informations ainsi recueillies (nom, adresse et profession, si tant 
est qu il y en ait une) pendant au moins deux ans. Cette 
réglementation répond à un besoin des autorités de poursuite pénale 
puisque les criminels se servent de plus en plus de cartes à pré 
paiement, qui leur assurent l'anonymat, et que les cartes à pré 
paiement suisses sont également utilisées dans les milieux 
terroristes. Toutefois, la nouvelle norme, qui n'est pas 
indispensable à la mise en uvre des deux conventions de l'ONU, 
n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2004. Le Département fédéral 
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC) disposera ainsi de suffisamment de temps pour 
adopter, avec le concours des fournisseurs de services de 
télécommunication et de représentants des autorités pénales, les 
mesures d'application de la nouvelle norme.
Renseignements supplémentaires:
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81

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