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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie fédérale pour la nouvelle constitution de Schaffhouse Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

Berne (ots)

09.04.2003-Le Conseil fédéral propose au Parlement
d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton 
de Schaffhouse. Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté 
la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise 
lors de la votation populaire du 22 septembre 2002. Toutes les 
dispositions de la nouvelle constitution sont conformes au droit 
fédéral.
La nouvelle constitution est ordonnée selon une systématique claire 
et rédigée dans un langage moderne et compréhensible. Elle contient 
cependant aussi des innovations matérielles, notamment dans le 
domaine des droits politiques. En outre, le constituant a intégré 
dans la nouvelle loi fondamentale un article sur les buts sociaux, 
ainsi que des dispositions permettant d'intégrer la notion de 
développement durable dans l'action de l'Etat, de transférer des 
tâches publiques à des particuliers et de renforcer la participation 
démocratique dans les syndicats de communes.
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92

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