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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie La jurisprudence italienne a clarifié certains points

Berne (ots)

26.03.2003. Le Conseil fédéral a ratifié le traité
d'entraide judiciaire bilatéral conclu avec l'Italie. Plusieurs 
décisions rendues par les hautes instances judiciaires de la 
péninsule ont permis d'évacuer les doutes qui subsistaient sur 
l'interprétation et l'application par l'Italie de ce traité 
additionnel et de la loi d'application correspondante. Le traité 
additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire 
simplifie et accélère la procédure d'entraide judiciaire entre les 
deux pays et permet ainsi de lutter plus efficacement contre la 
criminalité internationale.
Le traité bilatéral du 10 septembre 1998 a été approuvé par 
l'Assemblée fédérale au printemps 1999 et par le Parlement italien 
en automne 2001. La législation italienne d'application prévoyait, 
cependant, des dispositions formelles nouvelles, dont les effets sur 
la procédure d'entraide judiciaire ne semblaient pas clairs. Le 
Conseil fédéral avait dès lors décidé d'attendre de voir quelle 
interprétation les tribunaux italiens feraient de cette législation 
d'application avant d'arrêter une décision quant à la ratification 
du traité.
L'an dernier, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation 
italiennes ont notamment précisé, dans plusieurs décisions, que la 
transmission officielle de documents d'entraide judiciaire par 
l'Etat requis suffisait à garantir leur authenticité. L'exigence 
d'une légalisation pour chacun des documents serait, en effet, en 
contradiction avec le principe international selon lequel les Etats 
doivent s'accorder le plus largement possible l'entraide judiciaire.
La jurisprudence concordante des tribunaux italiens a dissipé les 
doutes de la Suisse. Le traité apportera les simplifications 
souhaitées des procédures d'entraide judiciaire. Le Conseil fédéral 
a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de procéder 
à la ratification et d'informer l'Italie que, du côté suisse, la 
procédure nécessaire à l'entrée en vigueur du traité était close.
Renseignements complémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88

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