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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles Le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données

Berne (ots)

19.02.2003. Améliorer l'information des personnes sur
lesquelles des données sont collectées pour être ensuite traitées: 
tel est l'objectif principal que poursuit la révision de la loi sur 
la protection des données. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le 
message concernant cette révision.
Dans l'ensemble, la loi sur la protection des données, en vigueur 
depuis près de dix ans, a donné satisfaction. Elle présente 
cependant quelques lacunes qu'il s'agit de combler par une légère 
révision.
Amélioration de l'information au moment de la collecte des données 
Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions proposées imposeront 
aux entreprises et personnes privées ainsi qu'aux organes de la 
Confédération qui traitent des données l'obligation d'informer 
activement les personnes concernées, en particulier lorsque la 
collecte ou le traitement porte sur des données personnelles 
sensibles (concernant, par exemple, la santé ou les convictions 
religieuses). En pareils cas, les personnes concernées ont le droit 
de connaître au moins l'identité du maître du fichier, les finalités 
du traitement pour lequel les données sont collectées et les 
catégories de destinataires des données si la communication de 
celles-ci est envisagée. En revanche, s'il s'agit de données non 
sensibles, le projet de révision se borne à exiger que la collecte 
soit, pour le moins, reconnaissable pour les personnes concernées. 
Les nouvelles dispositions renforcent également la position des 
personnes qui s'opposent au traitement de données les concernant.
Standard minimum de protection des données pour l'ensemble de la 
Suisse
La révision de la loi vise, en outre, à garantir un standard minimum 
de protection des données dans l'ensemble de la Suisse. Le projet 
fixe des exigences minimales auxquelles les cantons doivent 
satisfaire quand ils exécutent le droit fédéral. Il veille également 
à mieux assurer le respect de ces exigences, dans la mesure où il 
relève expressément que les organes fédéraux peuvent procéder à des 
contrôles auprès des organes cantonaux lorsque des données sont 
traitées en commun.
Tester les nouvelles banques de données
Le projet de révision habilite également le Conseil fédéral à 
autoriser, pour une durée limitée, le traitement automatisé de 
données sensibles dans le cadre de projets pilotes. Si certaines 
conditions sont réunies - notamment lorsqu'une phase d'essai peut 
être considérée comme indispensable pour évaluer les effets 
d'innovations techniques ou l'efficacité de mesures 
organisationnelles importantes - le Conseil fédéral pourra autoriser 
que l'on teste de nouvelles banques de données avant l'entrée en 
vigueur d'une loi formelle concernant le traitement automatisé des 
données. Cette nouvelle réglementation permet de garantir au mieux 
la conformité de la base légale formelle, exigée pour de tels 
systèmes et mise en vigueur à l'issue de la phase d'essai limitée 
dans le temps, avec la finalité du système de traitement des 
données.
Communication transfrontière de données
Enfin, par son message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du 
Parlement le Protocole additionnel à la Convention européenne pour 
la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des 
données à caractère personnel. Le projet de révision harmonise le 
droit suisse avec la réglementation prévue par ce protocole. Il fixe 
les conditions auxquelles doit satisfaire la communication 
transfrontière de données et accorde la qualité pour recourir au 
Préposé fédéral à la protection des données au titre de la 
surveillance qu'il exerce sur les organes fédéraux.
Autres informations:
Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 59

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