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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Renforcer la lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence La loi fédérale instituant des mesures à cet effet part en consultation

Berne (ots)

12.02.2003. La Suisse compte lutter plus efficacement
contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la 
violence. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe 
de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le 
domaine de l'extrémisme de droite", le Conseil fédéral entend créer 
les bases légales nécessaires à cet effet. En créant ces nouvelles 
bases légales, le Conseil fédéral veut, d'une part, combattre les 
phénomènes du racisme, du hooliganisme et de la propagande incitant 
à la violence avec des mesures de droit pénal et de droit 
administratif renforcées et, d'autre part, pouvoir agir plus 
efficacement sur le plan de la prévention. Le Conseil fédéral a 
envoyé aujourd'hui en consultation le présent projet de loi, dont le 
but est de compléter les mesures déjà réalisées ainsi que celles 
prévues par la Confédération et les cantons.
Mandat du Conseil fédéral
Sur la base du rapport et des recommandations du groupe de travail 
"Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de 
l'extrémisme de droite", le Conseil fédéral a chargé le Département 
fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet allant dans 
ce sens. Parallèlement, le DFJP a reçu mission de réexaminer les 
besoins législatifs en matière de sécurité intérieure, notamment en 
ce qui concerne la prévention.
Le projet mis en consultation est le premier de deux volets 
législatifs en matière de protection de l'Etat. Le message relatif à 
ce chapitre doit être soumis au Conseil fédéral cette année encore. 
Le second volet est essentiellement consacré aux thèmes du 
terrorisme et de l'extrémisme, ainsi qu'au réexamen approfondi des 
bases légales relatives à la protection préventive de l'Etat.
L'objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier comme 
suit la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) ainsi 
que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la 
correspondance par poste et télé-communication (LSCPT):
Deux nouveaux éléments constitutifs d'infraction dans le CP
Le Conseil fédéral prévoit d'introduire dans le CP deux nouveaux 
éléments constitutifs d'infraction: "Symboles à caractère raciste" 
(art. 261ter P-CP) et "Groupements racistes" (art. 261quater P-CP). 
L'art. 261bis CP (Discrimination raciale) ne sera pas modifié. D'une 
part, l'utilisation publique de symboles à caractère raciste, comme 
les symboles du national-socialisme ou la croix gammée sera 
désormais punissable.
D'autre part, conformément à la nouvelle disposition pénale 
réprimant les "groupements racistes", le caractère illicite du 
groupement devra être clairement reconnaissable et ressortir, par 
exemple, d'un but statutaire punissa-ble ou impliquant des activités 
racistes. Sera punissable en vertu de cette norme celui qui aura 
fondé un tel groupement, y aura adhéré ou aura appelé à y adhérer. 
Un groupement ne saurait toutefois être qualifié de raciste lorsque 
seuls certains de ses membres affichent un comportement raciste. Les 
deux nouvelles normes pénales visent à protéger des biens juridiques 
particulièrement sensibles et, notamment, la dignité humaine. Par 
ailleurs, dans la mesure où la publication de symboles à caractère 
raciste et la communication entre groupements racistes s'effectuent 
souvent par le biais d'Internet, il est prévu de modifier la LSCPT 
de manière à ce qu'une surveillance de la correspondance postale et 
des télécommunications puisse être ordonnée à des fins d'instruction 
en cas de commission de ces nouvelles formes d'infractions.
Séquestre de matériel de propagande
A l'avenir, le matériel de propagande raciste ou incitant à la 
violence pourra être séquestré de manière plus systématique. 
Actuellement, cette possibilité n'existe que dans le cadre d'une 
procédure pénale. C'est pourquoi la saisie, le séquestre et la 
confiscation de matériel de propagande raciste ou incitant à la 
violence seront réglementés dans la LMSI, en tant que mesures de 
droit administratif. Il s'agit là d'un élémentclé du projet, qui 
englobe non seulement le matériel de propagande manifestement 
raciste, mais aussi les appels à toute autre forme de recours à la 
violence. L'idée n'est pas de se concentrer sur certaines formes de 
violence ou sur un phénomène de violence isolé. Le nouvel article 
vise de manière identique la violence émanant de mouvements 
d'extrême gauche comme d'extrême droite ou les actes de violence 
commis lors de manifestations publiques (p.ex. dans les stades). 
Mesures contre le hooliganisme Le Conseil fédéral entend créer au 
niveau fédéral une base juridique permettant la mise en place d'une 
banque de données nationale "hooliganisme". Pour garder la vue 
d'ensemble sur le plan national et tenir compte de l'importance 
croissante de la coopération internationale, il s'impose de 
conserver de manière centralisée les données concernant des 
personnes connues pour leur comportement violent lors de 
manifestations publiques. Il importe de détecter plus rapidement les 
liens personnels et organisationnels avec le milieu du hooliganisme, 
de façon à pouvoir interdire aux auteurs d'actes de violence 
d'accéder aux manifestations. Le seul moyen de lutter efficacement 
contre le hooliganisme est d'identifier à temps les activistes 
violents potentiels, de dévoiler leur identité et de les tenir 
systématiquement à distance. Dans la perspective de la tenue en 
Suisse et en Autriche de l'édition 2008 du Championnat européen de 
football, la création d'une banque de données nationale 
"hooliganisme" s'avère particulièrement importante.
Autres informations: 
Urs von Daeniken, Office fédéral de la police, tél. 031 322 45 71

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