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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Promouvoir la transparence de l'administration Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur la transparence

Berne (ots)

12.02.2003. Le Conseil fédéral veut faciliter l'accès
du public aux documents administratifs et promouvoir ainsi la 
transparence de l'administration. Il a adopté, mercredi, le message 
relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration.
La loi sur la transparence prévoit le passage du principe du secret 
à celui de la transparence : toute personne aura le droit d'accéder 
aux documents de l'administration. Ce droit d'accès pourra néanmoins 
être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou 
privés, l'exigent. Les exceptions sont énumérées de manière 
exhaustive dans la loi.
On considère que l'intérêt public au secret est prépondérant si, par 
exemple, le fait de rendre publics certains documents administratifs 
serait de nature à compromettre la libre formation de l'opinion et 
de la volonté d'une autorité ou à menacer la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse. L'intérêt prépondérant peut aussi être de 
nature privée, par exemple dans les cas où un droit d'accès 
porterait notablement atteinte à la sphère privée de tiers ou s'il 
entraînait la révélation de secrets professionnels, d'affaires ou de 
fabrication. Les dispositions spéciales actuelles demeurent 
expressément réservées (p.ex. secret bancaire ou secret en matière 
de fiscalité).
Le principe de transparence sous réserve du secret s'appliquera à 
l'administration fédérale, ainsi qu'aux organismes qui effectuent 
des taches publiques, dans la mesure où ils arrêtent des décisions 
(par ex. les CFF, La Poste ou la SUVA). N'entrent en revanche pas 
dans le champ d'application de la loi sur la transparence la Banque 
nationale suisse, la Commission fédérale des banques, les assureurs 
maladies et accidents, les caisses de compensation AVS, les offices 
AI et les autorités d'exécution en matière de chômage.
Une procédure d'accès simple et rapide
Toute personne pourra exiger d'avoir accès à des documents 
administratifs, sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Elle 
adressera sa demande à l'autorité qui aura produit le document ou 
qui l'aura reçu d'un tiers qui n'est pas soumis à la loi sur la 
transparence. L'accès à des documents administratifs sera en 
principe soumis au paiement d'un émolument, à moins que le 
traitement de la demande n'exige que peu de travail.
Si l'accès aux documents est refusé, ou s'il n'est pas accordé dans 
la mesure souhaitée, la personne dont la demande n'aura pas été 
satisfaite pourra s'adresser au Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence. Si cette procédure de médiation 
n'aboutit pas à un accord, les voies de recours ordinaires seront 
ouvertes, puisque l'autorité concernée rend une décision qui peut 
être attaquée en justice.
Outre ses tâches premières, le Préposé fédéral à la protection des 
données - sous la nouvelle désignation de « Préposé fédéral à la 
protection des données et à la transparence » - se verra confier des 
tâches de médiation et de conseil au sens de la loi sur la 
transparence. La réunion de ces fonctions doit permettre de 
simplifier au maximum la procédure d'accès aux documents et de tirer 
parti des synergies existantes. Cette solution garantit par ailleurs 
que l'introduction du principe de transparence n'affaiblisse pas la 
protection des données personnelles.
Renseignements complémentaires:
Vice-directeur Luzius Mader, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 02

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