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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Réformer la loi sur l'aide aux victimes d'infractions Le Conseil fédéral met en consultation le projet de révision élaboré par une commission d'experts

Berne (ots)

19.12.2002. Entrée en vigueur, il y a dix ans, la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) a, dans 
l'ensemble, donné satisfaction et permis d'apporter une aide 
efficace, dans nombre de cas. Sur certains points, cependant, elle 
est dépassée. Aussi le Conseil fédéral a-t-il mis en consultation, 
mercredi, le projet de révision élaboré par une commission d'experts 
et fixé le terme de cette consultation au 10 avril 2003.
Bien que présenté comme une révision totale de la loi sur l'aide aux 
victimes d'infractions, le projet s'inspire largement du droit en 
vigueur, qu'il complète en de nombreux points. Les principales 
innovations proposées par les experts ont trait à la réparation 
morale - dorénavant régie par des critères propres à la législation 
sur l'aide aux victimes - dont plusieurs cantons avaient évoqué la 
suppression. Présidée par Jean Guinand, ancien conseiller d'Etat 
neuchâtelois, la commission d'experts propose de maintenir la 
réparation morale parce qu'elle répond au besoin de reconnaissance 
sociale des victimes. Cependant, sous l'empire du nouveau droit, les 
réparations morales ne pourront plus être allouées que jusqu'à 
concurrence d'un plafond fixé en fonction du montant maximum du gain 
annuel assuré selon la loi sur l'assurance-accidents. Le projet de 
révision prévoit de fixer le plafond aux 2/3 de ce montant pour la 
victime et à un tiers pour les proches (soit, selon les chiffres 
actuels, à 71 200 francs, dans le premier cas et à 35 600 francs, 
dans le second).
Afin de freiner l'expansion des coûts dans ce domaine - rappelons 
qu'en 2001, les dépenses occasionnées aux cantons par les 
réparations morales se sont montées à un total de quelque 8 millions 
de francs - les experts ont proposé de subordonner le droit à la 
réparation morale à des conditions plus restrictives que celles qui 
prévalent actuellement. Selon le projet, en effet, la victime ne 
pourra prétendre à une réparation morale que si l'infraction a causé 
une atteinte grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle 
et que cette atteinte a des conséquences de longue durée pour sa 
capacité de travail, ses activités extra-professionnelles ou ses 
relations personnelles. En outre, le montant de la réparation morale 
pourra être réduit ou toute réparation morale exclue si la victime 
(par exemple, en s'exposant sciemment à un danger) a contribué à 
causer l'atteinte ou à en aggraver les effets.
Prolongation des délais Le projet des experts porte de deux à cinq 
ans le délai pour introduire une demande d'indemnisation et de 
réparation morale. Il prévoit un délai plus long pour les enfants 
qui ont été victimes d'une infraction contre l'intégrité sexuelle ou 
d'un autre acte grave.
Aide aux personnes victimes d'une infraction à l'étranger Le projet 
des experts règle, en outre, les conditions auxquelles les personnes 
victimes d'une infraction à l'étranger peuvent accéder aux 
prestations prévues par la loi, ainsi que l'étendue des prestations 
auxquelles elles ont droit. La commission d'experts a estimé que ces 
personnes doivent avoir accès aux services des centres de 
consultation. En revanche, s'agissant de l'indemnisation et de la 
réparation morale, la commission propose deux options possibles: 
soit exclure que les victimes en question puissent avoir droit 
auxdites prestations, soit leur allouer à titre subsidiaire (comme 
c'est le cas actuellement) une indemnisation et une réparation 
morale, dans la mesure où elles avaient leur domicile en Suisse 
depuis cinq ans au moins au moment des faits.
Controverse autour des contributions de la Confédération Une nette 
majorité de la commission d'experts a estimé que la Confédération se 
devait de faire montre d'un engagement financier plus soutenu en 
faveur de l'aide aux victimes. Elle propose donc que la 
Confédération alloue aux cantons, sans limitation dans le temps, des 
contributions pour l'aide fournie par les centres de consultation 
ainsi que des contributions à la couverture des coûts des 
indemnisations et des réparations morales. Toutefois ces 
contributions seront plafonnées à 35% des dépenses cantonales. Dans 
la lettre d'accompagnement adressée aux participants à la 
consultation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) 
relève, cependant, que les indemnités prévues par les experts vont à 
l'encontre des démarches entreprises afin d'instaurer un nouveau 
régime de péréquation financière, qui ne veut plus lier les 
transferts financiers de la Confédération aux cantons à des 
affectations déterminées.
Le projet de révision n'a trait qu'à deux des trois piliers du 
régime de l'aide aux victimes, à savoir les prestations des centres 
de consultation ainsi que l'indemnisation et la réparation morale. 
Le troisième pilier, autrement dit les droits de la victime dans la 
procédure pénale, a été traité dans le rapport intermédiaire qui a 
été joint, l'an passé, aux documents de la procédure de consultation 
relative à l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse. La 
commission d'experts propose d'intégrer dans le nouveau code de 
procédure pénale une réglementation spéciale en faveur des victimes 
et de renoncer, dès lors, à prévoir des dispositions relatives à la 
procédure pénale dans la loi sur l'aide aux victimes.
Autres informations:
- Jean Guinand, ancien conseiller d'Etat, président de la Commission 
d'experts, tél. 032 731 16 53
- Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. 031/ 322 41 02

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