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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Sécurité intérieure: l'armée comble les lacunes de la Confédération en matière de personnel

Berne (ots)

06.11.2002.
Le Conseil fédéral fixe des lignes directrices en matière de 
sécurité intérieure et arrête des mesures concrètes - Renforcement 
du Corps des gardes-frontière par l'armée
Le Conseil fédéral arrête des décisions de principe concernant le 
renforcement de la sécurité intérieure et la surveillance des 
frontières. Il fixe des lignes directrices concernant le cadre 
financier de la Confédération, l'engagement accru de l'armée, les 
relations entre la Confédération et les cantons ainsi que 
l'exécution des tâches de sécurité. Concrètement, le Corps des 
gardes-frontière (Cgfr) bénéficiera du renfort et de l'appui durable 
de ressources du Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports (DDPS).
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral, qui a débattu 
d'aspects politiques fondamentaux relatifs à la sécurité intérieure, 
a arrêté les lignes directrices et les mesures concrètes suivantes:
Cadre financier
Les solutions esquissées et proposées dans le cadre d'USIS (réexamen 
du système de sécurité intérieure de la Suisse) impliqueraient des 
dépenses annuelles supplémentaires de plusieurs centaines de 
millions de francs. Le dilemme entre sécurité maximale et respect du 
cadre financier existant exigeait donc une première décision de 
principe: compte tenu de la situation financière et politique du 
pays, le Conseil fédéral exclut la perception de recettes 
supplémentaires en faveur de la sécurité intérieure. Cela signifie 
que le renforcement escompté dans ce domaine devra, pour 
l'essentiel, être réalisé dans le cadre financier actuel, par le 
biais d'une redéfinition des priorités et de l'affectation des 
moyens à disposition.
Dans le plan financier 2004-2006, il est envisagé de ménager, sous 
réserve des contraintes du frein à l'endettement de la 
Confédération, des marges de manoeuvre pour de nouvelles tâches 
prioritaires. C'est dans ce cadre qu'il conviendra également 
d'examiner la possibilité de libérer des moyens supplémentaires en 
faveur de la sécurité intérieure.
L'armée appuie les autorités civiles et le Cgfr
Ainsi défini, le cadre financier implique une exploitation accrue 
des synergies au sein de la Confédération: l'armée accomplira 
durablement des tâches fédérales de police de sécurité. En d'autres 
termes, des forces militaires (police militaire, soldats 
d'infanterie en service long, troupes en cours de répétition) seront 
plus fréquemment sollicitées en situation dite normale, pour des 
missions civiles correspondant à leurs qualifications. L'engagement 
accru de l'armée sous forme d'appui subsidiaire aux effectifs 
civils, pour assurer la protection des frontières, de conférences 
ainsi que de bâtiments et d'installations, passera dès lors 
provisoirement du statut d'exception à celui de règle.
Le Corps des gardes-frontière (Cgfr), en particulier, bénéficiera 
dorénavant du renfort et de l'appui durable de moyens, à caractère 
essentiellement professionnel, du DDPS. Grâce à cette mesure, qui 
compensera sa sous-dotation en personnel, le Cgfr sera désormais à 
même d'assurer également le contrôle des trains internationaux. A 
cet égard, la définition de priorités dans l'affectation des 
ressources de l'armée s'impose: il s'agira, par exemple, de 
remplacer par des troupes de milice les gardes-fortifications 
aujourd'hui chargés de protéger les bâtiments diplomatiques dans les 
villes et les cantons. En outre, il faudra examiner si, et dans 
quelle mesure, des troupes de milice seraient également en mesure de 
prêter main-forte au Cgfr, qui demeure rattaché au Département 
fédéral des finances (DFF) jusqu'à une éventuelle adhésion de notre 
pays au système Schengen/Dublin.
Les cantons doivent combler des lacunes
En contrepartie, le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils 
fassent tout leur possible pour combler leurs lacunes en personnel 
et remédier à la sous-dotation de leurs effectifs de police. La 
Confédération fait preuve de réserve à l'égard des cantons 
s'agissant de nouvelles subventions ou du relèvement des subventions 
existantes.
Pour le Conseil fédéral, le recours à des ressources privées aux 
fins de combler des lacunes ne constitue en aucune façon une option 
générale souhaitable. L'Etat doit conserver le monopole de la 
puissance publique. Dans le domaine de la sécurité intérieure, il 
faut fixer des limites aux mesures de privatisation.
Autres informations:
Hans Klaus, chef de l'information DFJP, tél. 031 322 55 94
Oswald Sigg, chef de l'information DDPS, tél. 031 324 50 82
Daniel Eckmann, chef de l'information DFF, tél. 031 322 63 01

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