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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Présentation du rapport intermédiaire sur le mandat et les compétences de l'OFAP Analyse du mandat légal de l'OFAP

Berne (ots)

16.09.2002. Les premiers résultats de l'expertise sur
"le mandat et les compétences" de l'Office fédéral des assurances 
privées (OFAP), commandée en juillet dernier par la conseillère 
fédérale Ruth Metzler-Arnold, sont disponibles sous la forme d'un 
rapport intermédiaire. Dans ce rapport, l'expert mandaté par le 
DFJP, le prof. Gerhard Schmid, de Bâle, trace les limites du mandat 
légal de l'OFAP. Cette analyse encore provisoire sera parachevée 
dans le rapport final exhaustif attendu d'ici fin octobre 2002.
L'expertise commandée à mi-juillet 2002 par le DFJP doit notamment 
clarifier les questions suivantes concernant "le mandat et les 
compétences de l'Office fédéral des assurances privées":
1. Quelles sont les tâches que l'OFAP doit accomplir dans le cadre 
de son activité de surveillance au sens du droit en vigueur? 2. De 
quelle manière la délimitation des compétences de l'OFAP et de 
l'OFAS en matière de surveillance des institutions de prévoyance au 
sens de la LPP est-elle réglée? 3. Quelles en sont les incidences 
sur la procédure d'approbation des tarifs et d'affectation des 
excédents? 4. L'OFAP a-t-il toujours rempli ses tâches jusqu'ici? Si 
non, pourquoi? Où y a-t-il eu des manquements? 5. Quelles 
conséquences peut-on en tirer pour l'avenir?
Etabli en collaboration avec Mme Christina Ruggli, responsable de 
l'autorité de surveillance LPP pour la prévoyance professionnelle du 
canton de Bâle-Ville, le rapport intermédiaire fournit des réponses 
provisoires aux trois premières questions.
Le rapport peut être consulté dans sa version originale allemande 
sur le site internet du DFJP - www.ejpd.admin.ch.
Autres informations:
- Service d'information du DFJP, tél. 031 / 322 18 18
- Prof. Gerhard Schmid
tél. 061 / 279 70 00 (16.09.2002, de 15h00 à 18h00)

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