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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002

Berne (ots)

12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé
l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les 
nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de 
grossesse s'appliqueront à partir de cette date.
L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si 
elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les 
douze semaines qui suivent les dernières règles, et si une situation 
de détresse est invoquée. Le médecin doit au préalable avoir un 
entretien approfondi avec la femme enceinte et la conseiller. De 
plus, cette dernière se verra remettre une liste d'associations et 
d'organismes pouvant lui apporter une aide morale ou matérielle. 
Elle sera également informée de la possibilité de faire adopter 
l'enfant. Si la femme enceinte a moins de 16 ans, elle sera tenue de 
s'adresser à un centre de consultation spécialisé pour les jeunes. 
De leur côté, les cantons devront désigner les cabinets et les 
établissements hospitaliers qui remplissent les conditions 
nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les 
règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
Renseignements complémentaires:
André Riedo, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 03

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