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Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile

Berne (ots)

04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le
message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les 
principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers 
réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le 
statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la 
procédure d'asile et les possibilités de recours dans les centres 
d'enregistrement et dans les aéroports ainsi que l'interdiction de 
travailler. En parallèle, le projet de révision implique une 
adaptation de la loi sur l'assurance-maladie.
Principe de l'Etat tiers sûr La réglementation préconisée en matière 
d'Etat tiers sûr prévoit que les requérants ayant séjourné dans un 
Etat tiers réputé sûr avant de déposer une demande d'asile en Suisse 
seront renvoyés dans cet Etat sans qu'il ne soit entré en matière 
sur leur demande, pour autant toutefois que l'Etat en question 
accepte de réadmettre la personne concernée. Cette disposition 
habilitera le Conseil fédéral à désigner des Etats tiers qu'il juge 
sûrs. Cette qualité pourra notamment être reconnue aux Etats 
limitrophes de la Suisse. Le principe de l'Etat tiers sûr connaîtra 
cependant un certain nombre de dérogations et ne pourra, par 
exemple, pas s'appliquer aux requérants d'asile ayant de proches 
parents en Suisse.
Nouveau modèle de financement Le projet prévoit l'introduction de 
trois forfaits globaux différents: un premier forfait destiné aux 
personnes dont la procédure d'asile est en cours, un second aux 
personnes en phase d'exécution du renvoi et un troisième aux 
réfugiés titulaires d'une autorisation de séjour. Ce nouveau modèle 
de financement s'accompagne de mesures incitant à réaliser des 
économies: en phase d'exécution, seule la durée moyenne de séjour 
sera prise en considération. Si les personnes quittent notre pays 
avant le délai imparti, les cantons pourront réaliser des économies. 
Si, en revanche, le départ s'étend sur une durée supérieure à la 
moyenne, les cantons devront en supporter les coûts. Le montant 
desdits forfaits devra être fixé en veillant à ce que le passage au 
nouveau système n'ait pas de répercussions sur le budget de la 
Confédération. Dans la mesure où le nouveau modèle de financement 
présente une plus grande efficacité et moins de lourdeurs 
administratives que l'actuel, il permet néanmoins d'escompter à 
moyen terme des effets positifs sur les dépenses dans le secteur de 
l'asile.
Statut des personnes actuellement admises à titre provisoire 
L'instrument de l'admission provisoire sera remplacé par l'admission 
à titre humanitaire et l'admission à titre provisoire. Les 
requérants d'asile déboutés pourront ainsi être admis à titre 
humanitaire si leur renvoi n'est pas licite au regard du droit 
international ou n'est pas raisonnablement exigible. Ces personnes, 
dont le séjour en Suisse devrait se prolonger, disposeront d'un 
accès facilité au marché du travail et seront encouragées à suivre 
une formation et à apprendre une langue nationale. D'une part, cette 
mesure renforcera l'aptitude des intéressés à retourner dans leur 
pays et, d'autre part, elle leur permettra, par l'exercice d'une 
activité lucrative, d'acquérir une indépendance financière 
relativement rapidement. Sont exclues de cette mesure les personnes 
passibles d'une sanction pénale. Pour leur part, les requérants 
déboutés dont le renvoi est provisoirement impossible mais reste 
néanmoins exécutoire (en raison par exemple du refus de réadmission 
opposé par les autorités du pays d'origine) obtiendront le statut de 
personne admise à titre provisoire, qui correspond à peu de choses 
près à l'actuelle admission provisoire.
Procédures d'asile et possibilités de recours dans les centres 
d'enregistrement et dans les aéroports Il est prévu de transformer 
la procédure engagée à l'aéroport en une procédure d'asile complète, 
quoique accélérée. Par conséquent, l'ODR devrait en principe être 
habilité à rendre à l'aéroport toutes les décisions liées à une 
procédure d'asile ordinaire, menée sur le territoire suisse. En 
outre, dans les cas prévus par la loi, une audition se déroulera en 
présence de représentants des oeuvres d'entraide. Dans la mesure où 
l'exécution d'une décision de renvoi à partir du centre 
d'enregistrement peut être assurée dans un délai prévisible, il sera 
désormais possible d'ordonner la mise en détention à cette fin, pour 
une durée n'excédant pas 20 jours. La procédure d'asile accélérée et 
celle menée à l'aéroport seront assorties de nouvelles possibilités 
de recours. Les requérants disposeront ainsi, à l'avenir, d'un délai 
de cinq jours ouvrables pour former un recours contre une décision 
de non-entrée en matière, ainsi que contre une décision d'asile ou 
de renvoi rendue à l'aéroport. Si elle est saisie d'un tel recours, 
la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) devra en 
principe statuer elle aussi dans les cinq jours ouvrables.
Interdiction de travailler Le projet prévoit l'inscription dans la 
loi d'une disposition habilitant le Conseil fédéral à décréter une 
interdiction de travailler. Cette mesure permettra au gouvernement 
de réagir face à des situations de crise, notamment, pour lutter 
contre la migration secondaire en provenance d'autres pays 
d'accueil.
Modifications prévues dans le domaine de la santé Les modifications 
prévues dans ce domaine donnent aux cantons la possibilité de 
limiter les requérants d'asile bénéficiaires de l'aide sociale dans 
le choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations. 
En outre, le projet envisage d'exclure les requérants d'asile de 
l'effectif des assurés déterminants pour la compensation des risques 
afin d'alléger la charge financière des cantons et des assureurs.
Renseignements complémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Service d'information ODR, tél.: 031 325 93 50
Dominique Boillat, Service d'information ODR, tél.: 079 301 59 53

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