Alle Storys
Folgen
Keine Story von Parlamentsdienste mehr verpassen.

Parlamentsdienste

PD: Campagnes précédant les votations populaires: la CIP propose de donner un cadre législatif aux attributions des autorités fédérales en matière d’information

(ots)

La Commission des institutions politiques (CIP) estime qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi a-t-elle approuvé à l’unanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi clarifiant les compétences du Gouvernement et de l'administration en la matière.

Les informations fournies par les autorités fédérales avant les 
votations populaires sont régulièrement, et de toutes parts, 
critiquées pour leur « manque d’objectivité »: la CIP estime donc 
qu’il est temps aujourd'hui de clarifier les modalités de l'action 
gouvernementale en la matière. Elle considère certes que les lignes 
directrices publiées en janvier 2003 par la Conférence des services 
d’information sous le titre « Information et communication du 
Conseil fédéral et de l’administration fédérale » constituent une 
base solide, mais n’en plaide pas moins pour la mise en place d'un 
cadre législatif précis. En aucun cas, toutefois, elle ne considère 
que le Conseil fédéral et l’administration devraient renoncer à 
mener des campagnes d’information, comme le veut l’initiative 
populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale 
»: au contraire, non seulement il est normal à ses yeux que les 
autorités défendent et expliquent publiquement les décisions prises 
par le Parlement, mais ce travail est d'autant plus indispensable 
que ces décisions sont souvent combattues par des groupes d'intérêts 
disposant d'une force de frappe financière non négligeable. 
Simplement, l'action des autorités en matière d'information doit 
obéir à des règles claires, notamment quant à l’utilisation des 
fonds publics (services d’information inclus) et au contenu même des 
messages diffusés. 
__________________________
En ce qui concerne l’élimination des divergences portant sur le 
projet de loi visant à encadrer les salaires des cadres et les 
rémunérations des membres des conseils d'administration s’agissant 
des entreprises liées à la Confédération (02.424), la commission 
s'est ralliée en tous points au Conseil des Etats. La loi concernée 
obligera le Conseil fédéral à édicter des principes applicables au 
salaires ou honoraires versés aux cadres directeurs et aux membres 
des conseils d'administration de La Poste, des CFF et d'autres 
entreprises de la Confédération. La commission propose, par 16 voix 
contre 7, et contrairement à la décision initiale du Conseil 
national, que ces principes ne soient pas applicables aux 
entreprises dont le capital est détenu en majorité par la 
Confédération et qui sont cotées en bourse (et notamment Swisscom). 
Elle fait valoir qu'une telle décision, en laissant à l'Etat la 
possibilité d'intervenir dans la conduite de l'entreprise, 
risquerait de décourager des investisseurs potentiels, et par là de 
peser sur les titres Swisscom.
Les deux conseils sont d’accord sur la nécessité d'introduire une 
transparence accrue dans les rémunérations des cadres dirigeants et 
des membres des conseils d'administration des entreprises de la 
Confédération (y compris Swisscom). Le Conseil national souhaitait 
initialement rendre publiques les rémunérations versées à chacun des 
cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration. Par 
16 voix contre 7, la commission a approuvé la décision du Conseil 
des Etats selon laquelle cette obligation concernerait uniquement 
les directeurs et les présidents de conseil d'administration, la 
rémunération des autres cadres et membres de conseil 
d'administration n'étant publiée que globalement: dans un système 
selon lequel le salaire est fonction de la performance, publier le 
salaire reviendrait à rendre publique la "valeur" accordée à la 
personne, ce qui non seulement contreviendrait à la protection du 
droit de la personnalité, mais risquerait pour les entreprises 
concernées de compliquer le recrutement.
__________________________
Par 13 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a largement 
rejeté l’initiative parlementaire 02.430 Iv.pa. Lalive d’Epinay. 
Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral, qui 
vise à soumettre au Parlement pour approbation préalable les 
ordonnances du Conseil fédéral. La commission estime qu’un « droit 
de regard et de veto » sur les ordonnances ne se justifie pas, eu 
égard à la répartition claire des compétences instituée par la 
nouvelle Constitution, qui prévoit que l’Assemblée fédérale est 
compétente pour édicter des dispositions importantes contenant des 
règles de droit. Réserver à cette dernière un « droit de regard et 
de veto » risquerait d’entraîner un effet pervers : l’ordonnance 
s’affirmerait peu à peu comme une plate-forme privilégiée pour le 
règlement de questions de portée majeure, compte tenu de 
l'impossibilité pour le peuple de s'y opposer par voie de 
référendum. Du reste, l’article 47a de la loi sur les rapports entre 
les conseils autorise déjà les commissions à se prononcer sur les 
projets d’ordonnance : la présence du Parlement à l'échelon 
réglementaire est donc assurée.
__________________________
Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté 
fédéral relatif à la révision des droits populaires, dont la mise en 
vigueur incombe à l’Assemblée fédérale. Certaines des dispositions 
qu’il contient sont directement applicables, sans nécessiter de 
texte d'application: le respect de la volonté populaire exige 
qu'elles entrent en vigueur dès que possible. Il s’agit en 
l’occurrence de la modification de la procédure en cas d’initiative 
et de contre-projet (qui pourrait s’appliquer pour la première fois 
à l’initiative « Avanti ») et de l’extension du référendum en 
matière de traités internationaux. A l'instar de la CIP du Conseil 
des Etats, qui l'avait adopté le 31 mars 2003, la CIP du Conseil 
national a elle aussi approuvé le projet d’arrêté fédéral de mise en 
vigueur des dispositions directement applicables de l’arrêté fédéral 
du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires 
(03.416): les Chambres pourraient ainsi toutes deux voter cet arrêté 
à la session d’été 2003, ce qui permettrait une entrée en vigueur 
dès le 1er août 2003. En ce qui concerne l’introduction de 
l’initiative populaire générale, qui a également été acceptée en 
votation populaire le 9 février 2003, elle ne pourra par contre 
intervenir avant 2006, en raison à la fois de la nécessité d'en 
élaborer préalablement les textes d'application et de la probable 
complexité de ces derniers.
__________________________
La CIP a consacré la majeure partie de sa séance, d’une part, à des 
auditions (de la commission de recours en matière d’asile, de 
l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses) 
concernant la révision partielle de la loi sur l’asile (02.060), et 
d’autre part, à la discussion par article de la nouvelle loi sur les 
étrangers (02.024). L’examen de l'un et l'autre projets de loi est 
loin d’être achevé.
_________________________
Réunie à Berne les 10 et 11 avril 2003, la commission a siégé sous 
la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national 
(PRD/VS).
Renseignements:
- M. Charles-Albert Antille, président de la commission,
  tél. 079 / 629 03 20
- M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36

Weitere Storys: Parlamentsdienste
Weitere Storys: Parlamentsdienste