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economiesuisse - Une harmonisation fiscale entraînerait des hausses d'impôt
Étude sur les conséquences de l'initiative du PS pour une harmonisation fiscale

Zürich (ots)

La concurrence fiscale fait partie intégrante de
notre démocratie directe fédérale. C'est aussi un atout important de 
la place économique. En matière de finances cantonales, la 
concurrence fiscale garantit la diversité, le choix, l'efficience et 
l'innovation. Elle s'inscrit dans des limites clairement définies. La
concurrence intercantonale bénéficie à tous les citoyens. 
Aujourd'hui, une initiative du PS menace cette concurrence fiscale. 
En effet, elle réclame une harmonisation fiscale, qui se traduirait 
par des hausses d'impôt. L'étude du professeur Lars P. Feld conclut 
qu'une harmonisation fiscale matérielle serait une erreur pour la 
Suisse.
economiesuisse s'engage pour une politique fiscale efficiente et 
pour le maintien de la concurrence fiscale. L'initiative du PS pour 
une harmonisation fiscale (« Pour des impôts équitables - Stop aux 
abus de la concurrence fiscale ») s'en prend à ce pilier central de 
notre système de démocratie directe fédérale. « Non seulement 
l'initiative mettrait en péril la position avantageuse de la Suisse 
en ce qui concerne la concurrence fiscale internationale, mais elle 
attaquerait aussi un pilier central de l'État », a souligné Pascal 
Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. Un cartel 
fiscal sous la forme d'une imposition minimale à l'échelle nationale 
entraînerait une augmentation des coûts de l'appareil étatique sans 
que celui-ci fournisse davantage de prestations.
« L'initiative est une mauvaise option. On ne saurait recommander 
aux citoyens suisses de l'accepter » a indiqué Lars P. Feld, 
professeur d'économie publique à l'Université Ruprecht Karls de 
Heidelberg. Son analyse montre que la concurrence fiscale et celle 
axée sur les prestations ont avant tout des effets positifs : elles 
encouragent l'efficience en matière de fourniture des prestations et 
de financement des prestations publiques ainsi que l'innovation 
politique. En outre, il n'y a pas de sous-enchère fiscale en Suisse. 
Au cours des dernières décennies, les recettes fiscales de la 
Confédération, des cantons et des communes ont enregistré une 
croissance supérieure à celle de l'économie. Autrement dit, la 
concurrence fiscale a permis de générer davantage de recettes et n'a 
pas nuit à l'État. D'après Lars P. Feld, les hausses d'impôt 
provoquées par l'initiative ne concerneraient pas uniquement les 
revenus les plus élevés, mais aussi une bonne partie de la classe 
moyenne. De plus, la moitié des cantons au moins devraient relever 
leurs taux d'imposition. Cela impliquerait aussi une adaptation des 
barèmes et donc des hausses d'impôt pour les revenus intermédiaires.
Thomas Staehelin, président de la Commission Finances et fiscalité
d'economiesuisse, pense aussi qu'une harmonisation fiscale matérielle
provoquerait des hausses d'impôts. Une fois la concurrence abolie, 
les cantons ayant une fiscalité élevée n'auraient plus de raison de 
se réfréner ; « il s'ensuivrait des hausses d'impôt », prévient 
Thomas Staehelin. Les Suisses perdraient ainsi une partie de leur 
liberté de choix.
« En Suisse, la concurrence fiscale n'est plus illimitée depuis 
longtemps », a déclaré Christoph Schaltegger, membre de la direction.
La nouvelle péréquation financière compense les disparités entre les 
cantons. La Suisse a également mis en place une assiette fiscale 
harmonisée sur le plan formel. Celle-ci permet de comparer les 
politiques fiscales cantonales et crée une base pour une péréquation 
financière équitable. Une harmonisation fiscale comporterait 
passablement d'inconvénients pour notre pays. A l'ère de la 
mondialisation, l'adaptation flexible du système fiscal revêt une 
importance croissante. Or une réforme fiscale est mise en oeuvre 
beaucoup plus rapidement à l'échelle cantonale. Imposer un corset aux
cantons reviendrait à supprimer un atout important de la place 
économique suisse : l'initiative n'est pas une bonne option !

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39
cristina.gaggini@economiesuisse.ch

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