Alle Storys
Folgen
Keine Story von economiesuisse mehr verpassen.

economiesuisse

economiesuisse - La loi sur les juristes d'entreprise renforce la place économique suisse
economiesuisse soutient l'élaboration d'une loi sur les juristes d'entreprise

Zürich (ots)

economiesuisse soutient la proposition du Conseil
fédéral d'élaborer une loi sur les juristes d'entreprise. Garantir le
secret professionnel des juristes d'entreprise renforcerait l'attrait
de notre place économique pour les groupes et les entreprises actives
à l'échelle internationale désireux d'installer leur siège mondial ou
européen en Suisse. Cela permettrait également de poser les bases 
d'une « compliance » efficace et d'apporter une contribution de 
taille à la prévention des comportements illicites au sein des 
entreprises.
A l'heure actuelle, les entreprises concurrentes étrangères ont la
possibilité d'obtenir l'accès à des informations d'entreprises 
suisses via des tribunaux étrangers. Or ces informations ne seraient 
pas accessibles si le secret professionnel des juristes d'entreprise 
suisses était protégé par la loi. Le secret professionnel des 
juristes d'entreprise est protégé dans plusieurs pays, comme les 
États-Unis, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, 
l'Australie, l'Afrique du Sud, également en Amérique latine. En 
conséquence, une telle loi répondrait à un besoin majeur des 
entreprises helvétiques, en particulier celles actives à l'échelle 
internationale. Les bonnes conditions-cadre créées pour ces 
entreprises bénéficient aussi aux innombrables PME qui en dépendent.
Protéger la communication des juristes d'entreprise contribue 
aussi à prévenir les comportements illicites au sein des entreprises 
: pour pouvoir agir à titre préventif et éviter des atteintes à la 
loi de la part de l'entreprise, les juristes d'entreprises doivent 
avoir accès à des informations relatives aux risques et aux 
défaillances possibles de l'entreprise. Protéger la communication des
juristes d'entreprise facilite ce flux d'informations.
L'adoption d'une nouvelle loi s'impose du fait qu'il faut définir 
non seulement le secret professionnel, mais aussi les conditions qui 
justifient son invocation. L'introduction d'une réglementation dans 
les ordonnances suisses sur les procédures serait insuffisante.

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39
cristina.gaggini@economiesuisse.ch

Weitere Storys: economiesuisse
Weitere Storys: economiesuisse