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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Examen de la valeur locative après la cessation de l'exploitation d'un domaine agricole dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

Berne (ots)

19 fév 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième
réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral promet de 
faire examiner la possibilité de fixer une valeur locative 
inférieure pour le propriétaire qui cesse d'exploiter son domaine 
agricole. C'est ce qui ressort de son avis sur une motion du groupe 
de l'Union démocratique du centre qui préconise le maintien de la 
valeur locative de l'immeuble agricole en cas de cessation de son 
exploitation jusqu'au moment où il change de propriétaire ou 
jusqu'au moment où il fait l'objet d'un nouvel investissement 
important. Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette 
motion en postulat.
Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion préconisant 
que la valeur locative de l'immeuble agricole soit maintenue en cas 
de cessation de l'exploitation du domaine agricole jusqu'à ce qu'il 
change de propriétaire ou qu'il fasse l'objet d'un nouvel 
investissement important.
Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'on se réfère au loyer 
usuel sur le marché qu'un tiers devrait payer pour un logement 
équivalent pour établir la valeur locative. Dans un arrêt du 19 
février 1993, le Tribunal fédéral a statué toutefois qu'en matière 
agricole, la valeur locative devait se déterminer selon les besoins 
normaux de l'exploitation conformément à la législation sur le bail 
à ferme. Cette décision procède de l'intention d'accorder une valeur 
locative inférieure à l'exploitant d'un domaine agricole pour les 
locaux dont il a besoin pour exercer son activité. Le Conseil 
fédéral remarque en outre que la motion demande un privilège 
supplémentaire pour les paysans qui abandonnent l'exploitation de 
leur domaine agricole.
Enfin, le Conseil fédéral relève que la valeur locative appliquée 
après la fin de l'exploitation est celle qui concerne les domaines 
agricoles et que cette valeur figure déjà parmi les plus basses. Par 
ailleurs, la plupart des cantons accordent à tous les propriétaires 
qui habitent leur propre logement un abattement pouvant aller 
jusqu'à 30 % du prix du marché quand ils fixent la valeur locative. 
Étant donné que diverses mesures en faveur des entreprises de 
personnes seront examinées dans le cadre de la préparation de la 
deuxième réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral 
pense qu'il convient d'attendre de savoir comment le projet de 
réforme règlera le problème du passage de l'immeuble de la fortune 
commerciale à la fortune privée.
Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter la motion sous forme de 
postulat.
Renseignement: Samuel Gerber, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 71 91. Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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