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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique d'Iran

Berne (ots)

19 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une 
convention de double imposition avec la République islamique d'Iran. 
Il présente les particularités de la convention dans ce message et 
demande aux Chambres fédérales de l'approuver.
Le 27 octobre 2002, la Suisse et la République islamique d'Iran ont 
signé à Téhéran une convention en vue d'éviter les doubles 
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre aux 
entreprises qui procèdent à des investissements une certaine 
protection sur le plan fiscal, par exemple contre la discrimination. 
Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne seront pas 
désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la 
compétitivité, par rapport à leurs concurrentes d'autres Etats.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les 
milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de 
double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de 
consultation. Le message et le texte de la convention seront publiés 
prochainement dans la Feuille fédérale.
Renseignements: 
François Bastian, Adm. des contributions, tél. 031 322 71 52
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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