La prévoyance vieillesse 2020 après la CSSS du Conseil des Etats : une réforme capable de réunir une majorité est toujours possible
Bern (ots) -
La commission sociale du Conseil des Etats a terminé aujourd'hui les délibérations sur l'élimination des divergences dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Contrairement à ce qui se passe au Conseil national, une volonté de créer une réforme apte à recueillir une majorité reste perceptible. Le fait que la commission s'en est tenue à la très grande majorité de ses décisions en témoigne. Travail.Suisse évalue positivement surtout le fait que la commission veuille renoncer de manière décidée à toute forme de mécanisme d'intervention et qu'elle compenser les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal par une combinaison de mesures du 1er et 2ème pilier. Les nouvelles rentes AVS, légèrement plus élevées, combiné avec une baisse de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle représentent une voie pragmatique pour compenser les pertes de rentes dans le 2ème pilier.
Pour Travail.Suisse, il est indispensable que l'on compense les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal. Travail.Suisse est par ailleurs ouvert à une compensation par les deux piliers. Suite à la phase actuelle de bas taux d'intérêts et de la modeste contribution apportée par le troisième contributeur (rendement des placements), une compensation au moins partielle par l'AVS semble être la manière la plus efficace et pragmatique pour équilibrer les pertes de rentes. La solution est certes un peu à l'emporte-pièce mais est au moins simple et compréhensible. En ce moment, en raison des bas taux d'intérêts, les rentes sont sous forte pression aussi auprès des caisses qui assurent plus que le minimum LPP. La rente AVS légèrement plus élevée permet également dans ces cas de stabiliser le niveau des rentes.
Mais il n'est pas possible de maintenir le niveau des rentes avec une légère augmentation des rentes AVS. Voilà pourquoi il faut aussi des mesures de compensation substantielles dans la LPP. Travail.Suisse a toujours affirmé que la LPP a besoin de mesures pour mieux assurer le travail à temps partiel. La baisse de la déduction de coordination qui a été décidée maintenant représente un pas - bien que trop hésitant - dans la bonne direction. Cela favorise aussi le maintien du niveau des rentes et assure un peu mieux en majorité des femmes. Il est encore à voir si cette mesure va assez loin pour gagner l'adhésion des femmes concernées par une élévation de l'âge de la retraite.
Il est incompréhensible que le Conseil des Etats continue à courber l'échine devant les sociétés d'assurance-vie privées et n'ait apparemment pas mis fin à ces bénéfices en milliards de francs. Cela peut hypothéquer la réforme si les rentières et les rentiers ainsi que les personnes actives doivent se serrer davantage la ceinture pendant que l'industrie de l'assurance fait à leurs dépens des bénéfices en milliards.
Pour ce qui concerne le financement, le pourcent de TVA décidé à l'unanimité est à juger positivement, mais il s'agit bien du minimum si l'on veut encore parler d'un financement stable de l'AVS. Pour mémoire, rappelons que le Conseil fédéral avait proposé dans le projet de consultation jusqu'à 2 pourcent supplémentaires de TVA.
Travail.Suisse va suivre de près la suite des délibérations parlementaires. Les propositions de la commission sociale du Conseil des Etats laissent entrevoir de meilleures chances pour un projet apte à recueillir une majorité. Travail.Suisse combattra de manière déterminée toute détérioration faite au détriment des travailleurs et travailleuses au Conseil des Etats et au Conseil national.
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