La Comlot interdit à Euro-Lotto Tipp AG l'organisation professionnelle de communautés de pari
Berne (ots) -
Par décision du 13 octobre 2016, la Commission des loteries et paris (Comlot) interdit à Euro-Lotto Tipp AG ayant son siège à Brunnen l'exercice de ses activités en relation avec l'organisation professionnelle de communautés de pari pour la participation à la loterie Euro Millions. Ces activités commerciales sont contraires au droit des loteries.
La Comlot, dans sa fonction d'autorité d'homologation et de surveillance du marché suisse des loteries et paris est arrivée à la conclusion, sur la base de ses investigations, qu'Euro-Lotto Tipp AG d'une part devait être considérée comme exploitante d'une loterie sans disposer toutefois de l'autorisation nécessaire à cet effet, et d'autre part effectuait des opérations d'exploitation de la loterie Euro Millions qui sont interdites, respectivement qui sont réservées aux entités détentrices des autorisations. Pour la Comlot, cette violation du droit des loteries d'une part met notamment en danger la protection des joueurs et d'autre part contrevient au principe figurant dans la constitution et dans la loi selon lequel les bénéfices issus des loteries doivent être utilisés à des fins d'utilité publique.
La Comlot fixe à Euro-Lotto Tipp AG un délai de 180 jours pour cesser ses activités en relation avec la loterie Euro Millions. La fixation de ce délai doit permettre à Euro-Lotto Tipp AG une cessation ordonnée de ses activités et éviter autant que possible toute insécurité de ses partenaires contractuels.
La Comlot avait ouvert la procédure déjà en 2012. Dans la foulée, Euro-Lotto Tipp AG avait toutefois contesté la compétence de la Comlot. En 2015, le Tribunal fédéral a finalement dû traiter ce cas et a confirmé la compétence de la Comlot dans un jugement du 9 juillet 2015 (ATF 141 II 262). La Comlot a ainsi pu reprendre la procédure, l'échange des écritures des parties ayant été clos le 24 mai 2016.
Euro-Lotto Tipp AG peut faire recours contre cette décision auprès de la Commission de recours de la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse.
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