La Comlot peut prononcer des interdictions
Berne (ots) -
La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2015 relatif à la compétence de la Comlot (« EuroLotto »). L'arrêt confirme que la Comlot peut ouvrir des procédures de droit administratif afin de constater si une activité économique dans un domaine proche de celui des grandes loteries et des paris sportifs est légale ou illégale.
L'arrêt confirme l'avis de la Comlot selon lequel elle dispose d'une compétence de surveillance de droit administratif étendue dans le domaine des grandes loteries et des paris sportifs. La possibilité pour une autorité de surveillance d'ouvrir des procédures d'assujettissement, respectivement des procédures de qualification, pour constater si une activité économique relève de son domaine de compétence, est un instrument important pour exercer une surveillance appropriée.
L'arrêt du Tribunal fédéral confère à la Comlot une latitude plus grande sur la régulation du marché des loteries et des paris sportifs : dans le futur, en cas d'infractions supposées contre la législation en matière de loterie, elle pourra décider en fonction des circonstances concrètes si l'ouverture d'une procédure de droit administratif offre des avantages et si cette option doit être préférée au dépôt d'une dénonciation pénale. Cela signifie aussi que la Comlot pourra à l'avenir soulager davantage les autorités cantonales de poursuite pénale compétentes de la tâche de la clarification (préjudicielle) de questions complexes de droit des jeux d'argent qui les occupe dans le cadre de leurs procédures. Le principe d'économie de procédure s'en trouvera amélioré et cela contribuera à une administration plus efficace de la surveillance dans cette matière.
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