RIE III : Pas de baisse de l'imposition des entreprises au détriment de la population
Bern (ots) -
Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises étrangères doivent être abolis. Pour Travail.Suisse, l'association faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que cette réforme ne doit pas conduire à une compétitivité ruineuse entre les cantons. C'est pour cette raison que la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) n'a aucune chance d'aboutir politiquement, dans sa forme actuelle.
La suppression des règlementations fiscales cantonales spéciales pour certaines formes d'entreprises est inévitable. Lors de la mise en place de cette réforme, il ne faut pas se limiter à la seule optimisation de la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut obligatoirement prendre en compte les besoins de la société et les défis financiers à relever à l'avenir. Les propositions soumises par le Conseil fédéral à la procédure de consultation ne tiennent pas suffisamment compte de ces défis.
Taux d'imposition minimum en lieu et place de la compétitivité fiscale ruineuse
Pour Travail.Suisse, la mesure d'accompagnement la plus importante consiste à supprimer les règlementations fiscales spéciales en introduisant un taux d'imposition minimum d'au moins 17% pour les impôts des entreprises. C'est la seule façon d'empêcher, pour les cantons, une compétitivité fiscale ruineuse liée à des pertes fiscales élevées. « Nous avons vu ce qu'a entraîné la baisse constante des impôts : Des réductions de primes pour les couches de population à bas revenus ont également été supprimées ainsi que les budgets pour la formation, » dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Si les privilèges fiscaux ne peuvent pas être supprimés sans pertes de recettes fiscales, malgré un taux d'imposition minimum, il faut alors introduire des mesures de compensation au niveau des revenus, sinon c'est la population qui devra supporter les pertes élevées des recettes fiscales dans les cantons.
La proposition du Conseil fédéral n'a pas d'avenir politique
Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de corriger et de compléter la RIE III, pour empêcher la compétitivité fiscale ruineuse, pour répartir équitablement les charges de la réforme et ménager une capacité d'action financière pour la Confédération et les cantons. « Si aucune amélioration n'est faite dans ce sens, la 3e réforme de l'imposition des entreprises n'a pas l'ombre d'une chance de gagner une éventuelle votation populaire », dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse.
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Martin Flügel, Président de Travail.Suisse
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Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale
Travail.Suisse
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