Travail.Suisse

Projet fiscal 17 : contre-financement trop pingre

Bern (ots) - Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère que le projet fiscal 17, envoyé aujourd'hui en consultation, représente un pas dans la bonne direction mais le contre-financement prévu est bien trop pingre. Sans améliorations à cet égard, un risque de nouveau refus de la population est bien réel, ce qui serait préjudiciable à la place économique suisse.

Comme précédemment avec la RIE III, Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux cantonaux incompatibles avec les standards fiscaux internationaux. Le projet fiscal 17 apporte certes des améliorations indiscutables par rapport à la RIE III avec, notamment, le relèvement de l'imposition des dividendes, la prise en compte des villes et des communes et l'obligation de plans de mise en oeuvre des cantons parallèlement au projet fédéral, ce qui favorise la transparence et permettra aux citoyens et citoyennes de se prononcer, si besoin est, en connaissance de cause. Etant donné que les pertes fiscales potentiellement les plus importantes auront lieu au niveau des cantons, Travail.Suisse exhorte ces derniers à faire preuve de la plus grande retenue dans la baisse des taux d'imposition pour les entreprises et à imposer les dividendes au-delà des 70% comme le permet le projet fiscal 17.

Hausse des allocations familiales beaucoup trop modeste

Le projet fiscal 17 ne prend pas encore suffisamment en considération le très net rejet de la RIE III par la population le 12 février 2107. En effet, les pertes fiscales qu'entraîne le projet au niveau de la Confédération demeurent encore trop importantes (environ 750 millions de francs) et le contre-financement prévu de la part de l'économie - à qui profite la réforme - est insuffisant.

Ainsi, si Travail.Suisse salue le principe de relever les montants des prescriptions minimales pour les allocations familiales, l'augmentation devrait être substantielle. Avec une augmentation de 30 francs, il n'y aura pas de changements dans beaucoup de cantons, ce qui pourrait nuire aussi à l'acceptation du Projet fiscal 17.

Contact:

Denis Torche, Responsable de la politique fiscale, mobile : 079 846
35 19



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