Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

CDCM: Les cantons se sentent renforcés dans leur position

    Liestal (ots) - La Conférence des directeurs cantonaux en charge du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude. Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels (LFP) est applicable à toutes les loteries et en fin de compte, ne présente aucune lacune concernant les nouveaux modes de distribution (notamment électroniquement au lieu de sans papier).

    Le Tribunal administratif fédéral lève le décret de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) du 21 décembre 2006, par lequel les appareils Tactilo devraient être interdits, et constate que Tactilo est une loterie dans le sens de la loi fédérale concernant les loteries et paris professionnels du 8 juin 1923, et non pas un automate à jeux de hasard qui tombe sous la loi des banques de jeux.

    Le Tribunal administratif fédéral souligne que pour la notion "loterie" quatre éléments sont essentiels: le montant de la mise/conclusion du contrat, possibilité de gain, le hasard et la systématique. Déjà la systématique à elle seule différencie la loterie des autres jeux de hasard.

    Le développement des produits de loterie sur d'autres modes de distribution a été bloqué durant quatre ans par la plainte de la Commission fédérales des maisons de jeux (CFMJ). Ceci a puni à côté de la Loterie Romande également Swisslos.

    Les cantons espèrent qu'à partir de cette décision claire, que l'Office fédéral de la justice et la CFMJ acceptent la compétence des cantons, et que maintenant un travail constructif dans l'intérêt général permettant d'agir s'en suive. Les cantons y voient une collaboration dans les thèmes tels que: la lutte contre les prestataires illégaux de Suisse et de l'étranger, éviter l'exode des gains de jeux de hasard vers l'étranger, les autorisations contrôlées de jeux sur Internet et la prévention sur la dépendance aux jeux.

ots Originaltext: La Conférence des directeurs cantonaux en charge    
du marché des loteries et loi sur les loteries
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