Schweizerischer Arbeitgeberverband

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la commission du Conseil national place des accents sur des points importants

Zürich (ots) - La commission du Conseil national veut ramener les coûts de la réforme de la prévoyance vieillesse à un niveau susceptible de tenir le cap devant le peuple. En outre, elle tient, avec la règle de stabilisation, à assurer à long terme les rentes AVS. Cela étant, elle manque aussi l'occasion d'orienter clairement la réforme sur le maintien du niveau actuel des rentes pour relever les énormes défis démographiques actuels. Le risque que le projet sombre dans l'abîme n'a donc pas diminué.

A l'issue des délibérations de la commission ad hoc du Conseil national, de sensibles améliorations de la réforme de la prévoyance vieillesse ont certes été apportées. L'âge du début de la retraite est flexibilisé et devrait se situer entre 62 et 70 ans, l'âge de référence aligné pour les hommes et les femmes et le relèvement de la TVA ramené à un taux encore acceptable. Par ailleurs, l'adaptation de la déduction du taux de coordination au taux d'occupation améliorerait sensiblement la situation des personnes occupées à plein temps dans le deuxième pilier. L'introduction beaucoup trop coûteuse et impossible à absorber introduite par le Conseil des Etats dans l'AVS est retirée de cette version. Les cotisations salariales supplémentaires prévues à cette fin seraient nuisibles à la place industrielle et intellectuelle suisse et compromettraient la sécurité de l'emploi dans le pays.

Avec l'écart qui sépare maintenant la version de la commission du Conseil national des décisions du Conseil des Etats en matière de mesures de compensation au chapitre du taux de conversion minimal dans la LPP, une diminution des rentes n'est pas à écarter. Les milieux économiques ne sont pas partie prenante de cette réduction et mettent expressément en garde contre un échec de la réforme si l'on devait en rester là. Avec les propositions de l'économie visant à introduire des compensations sur le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle, le niveau actuel des rentes de la LPP serait suffisamment garanti. Pour ces milieux, la sécurité des rentes est par excellence la condition qui devrait permettre d'obtenir l'adhésion du peuple à la réforme. De plus, l'économie refuse le changement d'orientation pris par la commission vers un système décentralisé introduisant des compensations supplémentaires pour la génération d'entrée. A y regarder de plus près, le système ne convainc pas. S'il était appliqué, les caisses assurant le minimum LPP pourraient enfin abaisser le taux de conversion minimal. Mais en contrepartie, elles se verraient chargées d'une tâche coûteuse: celle de procéder dans le cadre de leur fondation collective à une redistribution de capital des jeunes vers leurs aînés. Une telle obligation confronterait ces caisses et notamment leurs employeurs des branches des PME à une surcharge financière. De nouveaux cas d'assainissement seraient programmés. Les partisans de ce système pourraient bien déclencher le refus par de larges milieux des PME de l'abaissement du taux minimal de conversion, comme ce fut déjà le cas en 2010 lors de la dernière votation sur la prévoyance professionnelle.

Malheureusement, la commission n'a pas seulement proposé une réduction supplémentaire des prestations; elle a aussi lancé de nouveaux projets d'extension. Ce parcours en zig-zag est tout sauf compatible avec un développement cohérent axé sur l'objectif stratégique consistant à préserver le niveau actuel des rentes de l'AVS et de la LPP en dépit du vieillissement démographique. C'est ce qui ressort aussi des votes finals de la commission. Ainsi l'économie, soulignant l'impérieuse nécessité de rendre le projet acceptable au Parlement - et surtout devant le souverain - dénonce les atteintes portées aux niveaux des rentes de veuves, des rentes d'enfants dans l'AVS et la LPP, ainsi que des charges supplémentaire pour les indépendants, tout comme elle s'oppose à l'introduction d'un «facteur de valorisation des femmes» dans le calcul des rentes AVS. On mélange ainsi, sans aucune nécessité, des sujets totalement étrangers dans le cadre de l'AVS, qui ne font que compromettre davantage la réforme. Même si certaines des mesures d'extension méritent éventuellement d'être débattues sur le plan matériel, elles ne font pas partie de cette réforme. Elles sont également contraires à l'objectif consistant à préserver le niveau actuel des rentes et à concentrer tous les efforts sur la maîtrise des défis stratégiques.

L'économie apporte son soutien à une réforme de la prévoyance clairement ciblée et centrée sur l'essentiel (voir ci-dessous). Mais avec les décisions de la commission consultative du Conseil national, le risque d'un échec total de la réforme dès le stade parlementaire ou au plus tard devant le peuple n'a pas diminué. L'économie attend donc du Conseil national qu'il soutienne dans l'étape suivante les améliorations proposées (en particulier la réduction du financement supplémentaire et l'introduction d'une règle de stabilisation) et qu'il apporte les correctifs absolument indispensables allant dans le sens des solutions de compromis de l'économie.

L'AVS est déjà dans les chiffres rouges depuis deux ans et, sans contremesures, son déficit de financement devrait plonger à 7 milliards de francs par année d'ici 2030. La prévoyance professionnelle souffre non seulement de la perspective certaine d'une forte progression du nombre de rentiers - dans les 30 années à venir, leur nombre doublera, passant de 1,5 million aujourd'hui à près de trois millions - mais aussi de l'évolution difficile des marchés financiers. Voilà pourquoi l'économie milite pour des mesures susceptibles de garantir à l'avenir le maintien de rentes au niveau actuel et pourquoi elle demande que la réforme soit résolument axée sur cet objectif.

Les principales mesures préconisées par l'Union patronale suisse, l'USAM et economiesuisse sont les suivantes:

   - Age de retraite de référence à 65/65 en quatre étapes
   - Flexibilisation de l'âge de perception des rentes à 62-70 ans
   - Majoration de la TVA en faveur de l'AVS de 0,6 point au maximum 
     (couplé à juridiquement arrimée à l'exigence 65/65)
   - Taux minimal de conversion de 6,0%, avec compensation
   - Règle de stabilisation de l'AVS (relèvement progressif de l'âge 
     de référence de la retraite de 24 mois au maximum + adaptation 
     modérée de la TVA de 0,4 point) 

Contact:

Roland A. Müller, Directeur, Tél. 079 220 52 29,
mueller@arbeitgeber.ch

Martin Kaiser, Responsable du secteur Politique sociale et assurances
sociales, Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch



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