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La CPE-E propose de réduire le crédit de programme pour la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

      (ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des Etats
a décidé de réduire de 200 millions de franc le crédit de programme
demandé par le Conseil fédéral et déjà approuvé par le Conseil
national, et de le fixer à 4,2 milliards de francs. Elle veut par là
tenir compte de situation inquiétante des finances fédérales. En
outre, elle s'est informée auprès de la conseillère fédérale
Micheline Calmy-Rey des derniers développements dans les relations
entre la Suisse et la Turquie. Elle a examiné en particulier les
éventuelles conséquences des problèmes de transmission de
l'information au sein du Conseil fédéral sur la politique étrangère
de la Suisse. D'autres sujets d'actualité ont été discutés, dont les
"Accords de Genève" entre des personnalités israéliennes et
palestiniennes, l'assemblée annuelle des Institutions de Bretton
Woods et les résultats de la conférence de l'OMC à Cancun. Enfin, la
commission a examiné plusieurs objets présentés par le Conseil
fédéral.

    La réduction du crédit de programme destiné à la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (03.040) a été approuvée par 4 voix contre une et une abstention. La majorité de la commission veut, avec cette proposition, mettre en évidence le fait que le Parlement poursuit ses efforts d'économie de manière conséquente. La substance même des programmes de la Direction du développement et de la coopération (DDC), dont ce crédit cadre assure le financement, n'est pas touchée; en effet, l'enveloppe financière proposée représente, si on la compare avec le crédit cadre précédent de 4 milliards de francs, le maintien du statu quo net d'inflation. La majorité de la commission estime qu'il s'agit d'une solution acceptable compte tenu de la situation précaire des finances fédérales. Par ailleurs, la commission reconnaît la qualité du travail effectué par la DDC. Elle attire cependant l'attention sur un certain nombre d'aspects problématiques à prendre systématiquement en considération lors de la mise en œuvre des programmes de développement. Ainsi, l'aide au développement devrait être octroyée uniquement à des pays qui respectent des standards minimaux en matière de bonne gouvernance et qui s'engagent pour leur propre développement dans un partenariat authentique avec la Suisse. En outre, il faut toujours veiller à ce que les moyens financiers alloués à la coopération au développement soient effectivement utilisés en faveur des couches sociales les plus défavorisés. Concernant les récents événements relatifs aux relations entre la Suisse et la Turquie, la commission s'est limitée à une information par la cheffe du DFAE. En effet, l'élucidation de procédures internes au Conseil fédéral ou de questions liées aux services de renseignement n'incombe pas aux commissions de politique extérieure. La commission considère néanmoins que, même sous l'angle des intérêts de politique étrangère, il est absolument nécessaire d'examiner de plus près les méthodes suivies par les autorités fédérales à l'égard des services de renseignements étrangers. Elle va demander à la Délégation des commissions de la gestion, compétente en la matière, d'entreprendre un tel examen et de l'informer des résultats de celui-ci. La commission s'est occupée également des "Accords de Genève". Sur le principe, elle soutien l'initiative de la Suisse consistant à faciliter le dialogue entre des représentants de la société civile israélienne et palestinienne dans le cadre de la promotion civile de la paix. Elle invite toutefois le DFAE à déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour que l'initiative suisse soit comprise correctement par les autorités politiques israéliennes et américaines. Il faut communiquer clairement que la Suisse n'assume pas un rôle de médiateur et qu'elle ne prend pas position par rapport au contenu même des accords. Par 3 vois contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de transformer une motion du Conseil national concernant la candidature de la Suisse à la Commission des droits de l'homme de l'ONU (02.3093) en un postulat. Selon la majorité de la commission il appartient au Conseil fédéral de se déterminer sur l'adhésion de la Suisse à un organe onusien dans le cadre de sa politique vis-à- vis des Nations Unies. La commission a également approuvé l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili (03.061) ainsi que l'Accord de double imposition avec Israël (03.059). A ce propos, elle a approfondi la question de savoir si ces accords devaient être soumis au référendum facultatif selon l'article 141 révisé de la Constitution fédérale. Avec 3 voix contre 2 et une abstention, respectivement 5 voix contre 3, elle a rejeté deux propositions allant dans ce sens. La commission a encore approuvé l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (03.031) et pris connaissance du Rapport concernant les mesures tarifaires 2003/I (03.053). La séance de la commission a également été consacrée à évoquer divers sujets d’actualité touchant à la politique extérieure et aux relations économiques extérieures. Dans ce contexte, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé la commission sur les travaux de l’Assemblée générale de l’ONU. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a ensuite présenté à la commission un exposé sur la Conférence de l’OMC à Cancun et sur les causes de son échec. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger s’est quant lui livré à un compte rendu de l’assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods, dont la Suisse assurait la présidence pour la première fois. Réunie à Berne les 30 et 31 octobre 2003, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG). Lors de cette séance, elle a pris officiellement congé du conseiller fédéral Kaspar Villiger en le remerciant pour la collaboration agréable et fructueuse.

Berne, le 31 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignements: Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77 Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15



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