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PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour le secret bancaire

      (ots) - La commission a approuvé un projet de loi développé dans le
cadre d’une initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux
Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des
fondations qui poursuivent des buts d’utilité publique. La CER-E
s’est à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision
totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ainsi, en
ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances
complémentaires à l’assurance obligatoire des soins, elle a décidé
de maintenir le système de l'examen en amont plutôt que de
privilégier un nouveau dispositif axé sur le contrôle a posteriori.
Par ailleurs, après avoir procédé à leur examen préalable, la CER-E
propose de donner suite à quatre initiatives déposées par les
cantons et visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution
fédérale. Enfin, pour ce qui est du train de mesures fiscales, la
CER-E s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral visant à ne
le mettre en vigueur qu'au 1er janvier 2005, au cas évidemment où le
référendum prévu n'aboutirait pas.

Initiative parlementaire Révision de la législation sur les fondations (Schiesser)

    Le 14 décembre 2000, le député au Conseil des États Schiesser déposait une initiative parlementaire (00.461) demandant la révision du droit des fondations afin de rendre plus attractives les conditions légales (droit civil et droit fiscal) des fondations poursuivant des buts d’utilité publique. Le 21 juin 2001, le Conseil des Etats a donné suite à l’unanimité à cette initiative.

    Chargée d’élaborer un projet de loi, la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) a institué une sous-commission composée des conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann Hans, Plattner et Schiesser afin d’élaborer un projet de loi. En mai 2003, la commission a envoyé le projet de sa sous-commission en consultation auprès des cantons. Ces derniers ont dans l’ensemble accepté les propositions qui leur étaient soumis, marquant toutefois une certaine réticence en ce qui concerne les propositions en matière fiscale. Après avoir examiné les suggestions des cantons et modifié sur certains points le texte de la loi, la commission a approuvé par 9 voix contre 1 son projet. Ce dernier devrait être traité au Conseil des Etats à la session d’hiver.

    Le projet de la CER-E a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin d’encourager la constitution de fondations. En effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir l’action de l’État. En plus des moyens publics courants, la culture, l’éducation et la formation, la recherche et les sciences ainsi que l’aide sociale pourraient également bénéficier de l’aide apportée par un plus grand nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir compte des intérêts des fondateurs potentiels, les mesures proposées par le projet de loi pourraient en inciter un plus grand nombre à renoncer à une partie de leur fortune.

    La révision de la législation sur les fondations touche principalement trois domaines:

    • l’introduction de l’obligation pour les fondations de désigner un organe de révision, • la possibilité de modifier le but de la fondation, • l’élévation du plafond des déductions fiscales des versements faits à des fondations poursuivant des buts d’utilité publique.

    Organe de révision Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, également de nature à encourager les dons de tiers.

    Possibilité de modifier le but de la fondation L’introduction d’une possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de sa fondation dans l’acte de fondation permet d’assouplir les conditions de modification du but. Les intérêts d’un fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais de transition suffisamment longs permettent malgré tout de protéger les intérêts des destinataires.

    Elévation du plafond des déductions fiscales L’augmentation de l’abattement pour les versements bénévoles admis par l’impôt fédéral direct de 10 % des revenus imposables à 40 % (voire à 100% sous certaines conditions restrictives) est la mesure qui sera le plus susceptible d’encourager la constitution de fondations. Cette augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits servent à soutenir l’action de l’État ou sont directement versés à une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à l’un de ses établissements. Pour des raisons d’autonomie fiscale, le montant des abattements fiscaux admis par les cantons et les communes resteront de leur seule compétence. Les pertes fiscales liées à ces déductions ne peuvent être chiffrées, mais ne devraient pas être très élevées si on considère les déductions qui sont actuellement pratiquées.

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

    La CER-E est revenue sur la LSA, déjà examinée au mois d’août. Alors que le projet prévoit d’une manière générale un passage de l’examen en amont à un examen à posteriori, que la commission soutient dans son principe, l’ancien système devrait être maintenu en ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances complémentaires à l’assurance obligatoire des soins (6:4:1). Aux yeux de la commission, il est important que les tâches requises pour le contrôle en amont puissent être effectuées par le personnel en poste (sans oublier les nouveaux postes demandés pour mener à bien cette mission), de même qu’il est important de constater que le contrôle en amont exige les mêmes ressources en personnel que le contrôle a posteriori. La solution retenue est également opportune d’un point de vue politique, puisqu’elle permet de réduire les craintes des assurés. Enfin, la commission note qu’en ce qui concerne l’examen en amont, l’autorité de surveillance continuera de se limiter uniquement au contrôle de solvabilité et au contrôle des abus prévus par la loi, et qu’il est expressément exclu d’introduire un contrôle d’équité.

Initiatives déposées par les cantons concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale

    Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Genève et du Tessin ont chacun déposé une initiative visant à ce que le secret bancaire soit inscrit dans la Constitution fédérale. Ces quatre initiatives se trouvent dans la phase d’examen préalable, durant laquelle la commission et le conseil se bornent à décider s’il convient de légiférer en la matière. Dans l’affirmative, c’est au cours d’une seconde phase, ultérieure, que commission et conseil se penchent sur les modalités précises d’une réglementation. Ces quatre initiatives reprennent le contenu d’une initiative parlementaire de l’UDC examinée par la CER-N, qui avait recommandé au Conseil national, fin 2002, de l’adopter. Par 8 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a approuvé ces initiatives. La majorité de la commission estime que le secret bancaire est particulièrement important à deux niveaux : d’une part en ce qui concerne la protection de la sphère privée, sans cesse menacée, et d’autre part en ce qui concerne la place financière suisse, qui assure dans une large mesure la prospérité du pays (jusqu’à 20% des recettes fiscales, 12% du PIB et 6% de la population active). En l’occurrence, les atouts spécifiques de la Suisse ne doivent pas être abandonnés. Le secret bancaire est d’ailleurs loin d’être total : dans le domaine de la lutte contre la fraude, de la lutte contre les capitaux du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment, la réglementation suisse est non seulement reconnue mais aussi citée comme exemple à l’étranger. Par sa décision, la majorité de la commission entend renforcer la position du Conseil fédéral dans le cadre des négociations multilatérales. Le point de vue qu’il défend, à savoir qu’il n’est pas question de négocier sur le secret bancaire, est partagé par la commission. La minorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer, étant donné que la position défendue avec succès par le Conseil fédéral doit être maintenue.

Entrée en vigueur du train de mesures fiscales

    Le train de mesures fiscales 2001 a été adopté par les conseils à la session d’été. Dans le domaine de l’imposition du couple et de la famille, ainsi que celui du droit du timbre, il prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2004. Le référendum contre le train de mesures fiscales a cependant été demandé et par le peuple et par les cantons ; le vote aura vraisemblablement lieu en mai 2004. Si le référendum est rejeté, la question de l’entrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001 se posera. Pour des raisons d’organisation (impôt à la source), le Conseil fédéral estime qu’une entrée en vigueur rétroactive serait quasiment impossible ou en tout cas synonyme d’un effort administratif extrêmement important, notamment pour les cantons. D’un point de vue financier également, le report de l’entrée en vigueur aurait d’importantes conséquences : d’après le plan financier, une entrée en vigueur au début de l’année 2005 provoquerait un manque à gagner d’1,5 milliard (70% Confédération, 30% cantons), tandis qu’un report d’une année signifierait des recettes supplémentaires pour la Confédération d’un montant de 670 millions en 2005 et de 460 millions en 2006. La majorité de la commission (7:2:2) s’est ralliée au Conseil fédéral et à son argumentation.

    Réunie à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (PRD/GL), et pour partie en présence du conseiller fédéral Villiger.

Berne,le 24 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignement: M. le Conseiller aux Etats Fritz Schiesser, Président de la Commission, Tél.: 055 645 60 30 M. Stefan Brupbacher, Secrétaire de la Commission, Tél.: 079 789 13 81 M. Alexandre Füzesséry, Secrétaire adjoint de la Commission, Tél.: 031 322 98 58



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