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PD: Circulation aérienne au-dessus du territoire allemand : recherche d’une solution parlementaire pour sortir de l’impasse

(ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats propose à la Commission des transports et des télécommunications de mettre en place une sous-commission commune : celle-ci aurait pour mission d’examiner les mesures parlementaires qui pourraient permettre d’aider à régler les problèmes liés aux restrictions de vol au- dessus du sud de l’Allemagne. La commission a par ailleurs examiné un rapport sur la situation relative au retour des requérants d’asile déboutés. Dans ce contexte, elle a décidé de déposer un postulat de commission relatif au rôle et au financement des ONG dans le domaine de l’asile. En outre, la CPE-E a entamé l’examen du rapport des commissions de gestion sur la politique du personnel et les services extérieurs du DFAE, et approuvé une convention de double imposition avec l’Iran ainsi que les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002. En présence de la conseillère fédérale Calmy-Rey et d’autres représentants de l’administration fédérale, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est penchée longuement sur la situation née du rejet de l’accord sur la circulation aérienne avec l’Allemagne. La commission estime que toute solution aux problèmes actuels passe par les autorités politiques du Bade-Wurtemberg. La discussion a porté principalement sur la question de savoir dans quelle mesure le cadre des relations parlementaires bilatérales se prêtait à une relance du dialogue avec le voisin allemand. Afin de répondre à cette question délicate, la commission a décidé, par 6 voix et une abstention, d’instaurer une sous-commission qui sera chargée d’examiner, en étroite collaboration avec le Conseil fédéral, les arguments et les moyens propres à relancer le dialogue. Ladite sous-commission devrait en outre effectuer une analyse approfondie des aspects bilatéraux de politique extérieure et présenter une vue d’ensemble de la politique des transports. La CPE-E propose à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) de se faire représenter au sein de cette sous-commission. Dans le cadre de ce même objet, le Conseil fédéral a présenté à la commission les mesures qu’il entendait prendre. La commission s’est félicitée de la volonté affichée par le Conseil fédéral de contester, devant la Commission de l’UE, l’ordonnance unilatérale édictée par l’Allemagne et d’examiner d’autres mesures juridiques et politiques au niveau européen. Elle lui a signifié son soutien sans réserve dans ce dossier. La commission a ensuite examiné un rapport de l’Office fédéral des réfugiés, annoncé il y a un an par la conseillère fédérale Ruth Metzler dans le cadre de l’examen du crédit-cadre concernant la coopération avec les pays de l’Est. La commission estime qu’il s’agit d’un très bon document de travail offrant une vision globale et pertinente des problèmes et des objectifs de la politique suisse en matière de retour, ainsi que des moyens disponibles. Par le biais d’un postulat (texte en annexe), la commission invite cependant le Conseil fédéral, par 6 voix et une abstention, à combler une lacune dudit document en présentant un rapport sur le rôle et le financement des ONG actives dans le domaine de la politique d’asile et de la politique des réfugiés. Il s’agit notamment de faire la lumière sur le rôle des organisations suisses en ce qui concerne l’échec de l’accord de transit avec le Sénégal. En sa qualité de commission législative compétente, la CPE-E s’est penchée sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la politique du personnel de carrière et l’organisation du service extérieur au DFAE. La discussion se poursuivra lors de la prochaine séance. L’examen de deux objets du Conseil fédéral – convention de double imposition avec la République islamique d’Iran ; mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002 – figurait également à l’ordre du jour. La commission a approuvé à l’unanimité les deux arrêtés fédéraux correspondants. Enfin, la commission a été informée des prochaines étapes en ce qui concerne la libre circulation des personnes et l’élargissement à l’est de l’UE,de la rencontre annuelle du comité de développement de la Banque Mondiale ainsi que de la situation en Irak et de la politique de la Suisse vis-à-vis de ce pays. Réunie le 2 mai, la commission a siégé à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG) et pour partie en présence des conseillères fédérales Metzler et Calmy-Rey et du conseiller fédéral Deiss. Services du Parlement Renseignements: - M. le Conseiller aux Etats Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77 - M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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