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comparis.ch lance le service « astérisque dans l'annuaire téléphonique » - Meilleure protection contre le démarcharge téléphonique

Zürich (ots) - Les dispositions révisées de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) entreront en vigueur le 1er avril. Cette révision améliore la protection contre le démarchage téléphonique indésirable pour toutes les personnes qui ont apposé un astérisque à leur nom dans le l'annuaire. A l'avenir, la Confédération elle-même pourra porter plainte contre toute violation massive de la LCD. comparis.ch, le comparateur sur internet, offre dès maintenant un service en ligne permettant au consommateur de contrôler son inscription dans l'annuaire.

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a été révisée et entrera en vigueur au 1er avril 2012. L'article 3, lettre u de la nouvelle LCD règle la protection contre le démarchage téléphonique indésirable. Désormais, la non-observation d'une annotation (astérisque) représente une violation de la loi. Toutes les personnes qui ne désirent recevoir aucun appel publicitaire peuvent profiter d'un nouveau service en ligne de comparis.ch. Celui-ci permet de contrôler rapidement si une annotation est faite dans l'annuaire. Si ce n'est pas le cas, il est possible d'apposer un astérisque à son nom dans les annuaires concernés auprès de Local.ch et de l'Association Suisse de Marketing Direct si l'on ne désire aucun appel publicitaire.

« comparis.ch prend très au sérieux les plaintes des consommateurs sur le démarchage téléphonique indésirable et salue à cet effet la révision de la LCD », relève Felix Schneuwly, porte-parole de comparis.ch. « Etant donné que certaines sociétés de courtage importunent les consommateurs même au nom de comparis.ch par des appels publicitaires abusifs, nous proposons un service en ligne pour l'apposition d'un astérisque. La concurrence ne fonctionne que si les offreurs peuvent faire de la publicité pour leurs produits. Mais la forme de la publicité doit être acceptée, sinon elle nuit à la concurrence. »

Réglementation spéciale pour le démarchage des caisses maladie superflue Grâce à la révision de la LCD, une réglementation spécifique au télédémarchage des caisses maladie et de sociétés de courtage devient superflue. Le télédémarchage agace la grande majorité des Suisses que ce soit pour des abonnements de journaux, du vin, des voyages démonstration ou autres. Toutefois, le Conseil fédéral prévoit de réglementer la publicité des caisses maladie et des courtiers dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, comme le montre le projet de loi mis en consultation la semaine passée. Contrairement à une telle réglementation, la LCD révisée s'applique également aux appels publicitaires pour l'assurance complémentaire. « Lorsqu'une personne se sent importunée par de la publicité téléphonique, peu lui importe de savoir si l'appel concerne la part obligatoire ou facultative de l'assurance-maladie, même si cela représente une différence, du point de vue juridique », explique Schneuwly. « C'est pourquoi la réglementation de la LCD est optimale. » Une réglementation de la part obligatoire uniquement n'atteint pas le but recherché, comme le montrent les expériences avec l'accord sectoriel de Santésuisse. L'accord est censé réduire la télédémarchage (appels à froid) par les caisses maladie et les courtiers. Or une analyse de comparis.ch a montré que 70 pour cent de la population ont tout de même été contactés par une caisse maladie ou des courtiers et que le télédémarchage n'a pas diminué.(1)

Compétence plus étendue de la Confédération La révision de la LCD prévoit également la possibilité de plaintes déposées par la Confédération. A la question du conseiller national Alec von Graffenried (parti écologiste, canton de Berne) qui voulait savoir si cette possibilité était vraiment utilisée, le Conseil fédéral n'a répondu que vaguement, envisageant un examen au cas par cas. « J'attends du Conseil fédéral qu'il s'exprime clairement à ce sujet avant le 1er avril et applique la LCD de manière conséquente. Ce sera beaucoup plus utile que des nouvelles lois et de nouveaux interdits pour les consommateurs qui jusqu'à présent ont été importunés par des appels publicitaires en dépit de l'astérisque apposée », affirme Schneuwly.

(1)Cf. communiqué de presse « Le télémarketing toujours aussi répandu » du 18 décembre 2011 consultable sous: http://bit.ly/AwITsT

Contact:

Felix Schneuwly
Porte-parole
Portable : 079 600 19 12
E-mail : media@comparis.ch
www.comparis.ch


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