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economiesuisse - L'initiative pour un impôt sur les successions affaiblirait les entreprises familiales
L'initiative menace les successions d'entreprise et crée de nouveaux problèmes

Zürich (ots) - L'initiative visant à introduire un impôt fédéral sur les donations et les successions n'apporte pas de solution et, surtout, crée des problèmes. Elle affaiblirait les entreprises familiales et le fédéralisme fiscal, qui a fait ses preuves. L'initiative n'apporte pas non plus de solution durable pour relever les défis de l'AVS. Au contraire, son acceptation compliquerait un peu plus les ré-formes nécessaires. economiesuisse appelle au rejet de l'initiative sans contre-projet.

En Suisse, la majorité des sociétés sont des entreprises familiales que l'initiative, qui vient d'être dépo-sée, menace. Dans les sociétés transmises à la génération suivante, les actifs sont souvent liés. De fait, l'impôt compliquerait les successions et menacerait des emplois. Les simplifications prévues pour les entreprises et les exploitations agricoles n'y changeraient pas grand-chose.

La disposition visant à imposer les donations rétroactivement depuis le 1er janvier 2012 est aussi irres-ponsable. La rétroactivité est discutable au regard des principes de l'État de droit, et sans précédent. Elle a déjà suscité de grandes inquiétudes et induit de nombreuses procédures administratives inutiles.

La majorité des cantons ont aboli l'impôt sur les successions pour les descendants directs. L'initiative va dans la direction opposée et intervient massivement dans l'autonomie financière et fiscale des cantons. C'est la raison pour laquelle ces derniers la rejettent. En Suisse, l'imposition de la fortune est relativement élevée en comparaison internationale. Un même franc est imposé plusieurs fois au travers de l'impôt sur le bénéfice, sur le revenu, sur la fortune et, au niveau cantonal, sur le capital. L'initiative alourdirait encore cette charge.

L'initiative ne permettrait pas de résoudre les problèmes financiers de l'AVS. Le nouvel impôt pourrait palier tout au plus temporairement, durant quelques années, la baisse des recettes qui se dessine en lien avec l'évolution démographique. En prétendant fournir une solution, l'initiative retarderait les réformes nécessaires, ce qui menacerait la pérennité de nos principales assurances sociales étatiques.

economiesuisse rejette cette initiative, à laquelle elle ne souhaite pas que soit opposé un contre-projet. Un contre-projet ne parviendrait pas à corriger les erreurs de conception de l'initiative ni les problèmes fondamentaux posée par un impôt national sur les successions.

Contact:

Vincent Simon, responsable de projets
Téléphone : 022 786 66 81
courriel : vincent.simon@economiesuisse.ch


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