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economiesuisse - Résolution pour un renforcement pragmatique des droits des actionnaires

Zürich (ots) - economiesuisse soutient le contre-projet indirect à l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'organisation tiendra parole et ne demandera pas de référendum sur celui-ci, si l'initiative est rejetée.

L'économie condamne les excès en matière de rémunération et reconnaît que des mesures s'imposent. C'est aux propriétaires des entreprises qu'il appartient de régler cette question. economiesuisse s'engage donc pour un renforcement équilibré et réfléchi des droits des actionnaires, raison pour laquelle le Comité directeur de l'organisation faîtière de l'économie soutient unanimement le contre-projet indirect à l'initiative Minder, élaboré par le Parlement. Ancré au niveau de la loi, il reprend les exigences principales de l'initiative, sans pour autant restreindre excessivement la marge de manoeuvre des entreprises. Le contre-projet présente pour l'essentiel quatre avantages :

- Il laisse le soin aux actionnaires de décider s'ils souhaitent que les votes sur la rémunération des membres de la direction soient contraignants ou consultatifs. Les actionnaires, en tant que propriétaires de l'entreprise, ne sont pas mis sous tutelle. Ces derniers, comme les entreprises, gardent leur marge de manoeuvre.

- L'initiative obligerait les caisses de pension à voter dans l'intérêt des assurés, ce qui n'est pas réalisable concrètement. Une telle obligation entraînerait des charges administratives et de personnel élevées, qui auraient un impact négatif sur les rentes.

- En cas de non-respect d'une exigence de l'initiative, les contrevenants risqueraient une amende ou une peine de prison. De telles mesures dans le droit des sociétés vont trop loin. Les membres du conseil d'administration et de la direction d'entreprises cotées en Bourse ainsi que les représentants de caisses de pension auraient constamment un pied en prison et ne seraient guère disposés à assumer des responsabilités. Cela nuirait à la réputation de la place économique suisse, très internationale, raison pour laquelle le contre-projet y renonce.

- La solution législative - soit le contre-projet indirect - agirait plus rapidement que l'initiative qui serait, elle, ancrée au niveau de la Constitution. En effet, le contre-projet ne nécessitera pas de nouveaux débats, notamment pour déterminer comment les 24 exigences de l'initiative Minder pourraient être mises en oeuvre, puisqu'il sera directement applicable.

Au Conseil national et au Conseil des États, le contre-projet a été soutenu par tous les partis et accepté avec une seule opposition (la voix de l'auteur de l'initiative, Thomas Minder). Ce vote très net en faveur du contre-projet montre clairement que cette solution est la meilleure. Si les électeurs refusent l'initiative, le contre-projet entrera en vigueur au terme du délai référendaire, vraisemblablement au 1er janvier 2014. economiesuisse soutient par conséquent le contre-projet et ne demandera ni ne soutiendra de référendum contre celui-ci.

Contact:

Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 89 32, courriel :
cristina.gaggini@economiesuisse.ch



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